Convention collective
ARTICLE I BUT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION.. 1
ARTICLE III SÉCURITÉ SYNDICALE. 2
ARTICLE V PROMOTION, MISE EN DISPONIBILITÉ ET RAPPEL. 3
ARTICLE VI INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.. 10
ARTICLE VIII SOUS-TRAITANCE. 12
ARTICLE X RÈGLEMENTS DE L'USINE. 13
ARTICLE XI CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS. 13
ARTICLE XII VACANCES AVEC PAIE. 13
ARTICLE XIII RÉGIME DE RETRAITE ET D'ASSURANCES. 13
ARTICLE XIV PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS. 14
ARTICLE XV DURÉE DE LA CONVENTION.. 15
ARTICLE XVI RESPONSABILITÉ MUTUELLE. 15
PARTIE I FONCTIONNEMENT DE L'USINE. 18
PARTIE III MODALITÉS DE RELÈVEMENT LOCAL. 18
PARTIE IV RÉGIME CONJOINT DE CLASSIFICATION ET DE STRUCTURE DES TAUX DE SALAIRES. 19
PARTIE V ÉCHELLES NORMALES DES SALAIRES. 21
PARTIE VI HEURES DE TRAVAIL ET SURTEMPS. 26
PARTIE VIII INSTALLATION DES TREILLIS ET FEUTRES. 30
PARTIE IX DIMANCHES ET JOURS DE CONGÉ PRÉVUS. 30
PARTIE X ARRÊT D'URGENCE FONCTIONNEMENT DE SEPT (7) JOURS. 31
PARTIE XI CONGÉS DÉTERMINÉS DE L'USINE CONGÉS NON-DÉTERMINÉS ET ABSENCES. 31
PARTIE XIII MANDAT DE JURÉ. 37
PARTIE XIV ALLOCATION POUR REPAS. 38
PARTIE XV SÉCURITÉ, PRÉVENTION DES INCENDIES. 38
PARTIE XVI DISCIPLINE ET CONGÉDIEMENT.. 40
RÉGIME DE VACANCES - EMPLOYÉS RÉMUNÉRÉS A L'HEURE. 42
SECTION "A" RÉGIMES D'ASSURANCES. 49
SECTION "B" RÉGIMES D'ASSURANCES. 53
DÉCLARATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF. 68
A
Absence autorisée · 36
Accidents ou maladies professionnelles · 59
Accomodement des griefs · 14
Affichage d'emplois · 3
Allocation pour repas · 38
Alternance des équipes · 29
Arbitrage · 14
Assurances
Dentaire · 50, 61
Hospitalisation, chirurgie et soins médicaux · 61
Hospitalisation, chirurgie, soins médicaux · 70
Indemnité d'invalidité prolongée · 64
Indemnité hebdomadaire · 69, 70
Mort accidentelle et perte de membres · 53
Mort accidentelle et perte d'un membre · 65
Vie · 70
Automation · 11
B
But général de la Convention · 1
C
Calcul de la paie · 27
Changement à l'horaire (travailleurs de jour) · 26
Changements technologiques · 11
Chèques de paie · 48
Combinaison d'emplois · 9
Comités
Automation · 11
Régime conjoint de classification · 19
Sécurité · 38
Conférences préliminaires - relèvement de taux · 18
Congédiement · 40
Congés
de deuil · 36
déterminés · 31
Non-déterminés · 35
prévus à l'horaire · 30
Continuité des opérations · 13
Cotisations syndicales · 2
D
Déclaration des accidents · 38
Déclarations d'ordre administratif · 68
Défectuosités des machines · 39
Définitions
Journée de travail · 26
Ligne d'avancement · 3
Semaine normale de travail · 26
Services · 3
Devoir et responsabilité des parties · 15
Dimanche · 30
Discipline · 40
Dossier de discipline · 40
Droits de rappel · 7
Durée de la convention · 15
E
Élimination d'emplois · 9
Emploi · 2
Emplois vacants · 4
États de service · 8
F
Fermeture d'urgence · 31
Fonctionnement continu · 18
Fonctionnement de l'usine · 18
Formation · 6
Formule de Refus de promotion · 67
G
Grèves · 13
H
Heures de fermeture · 32
Heures de travail, travailleurs de jour · 26
Heures de travail, travailleurs d'équipe · 26
Horaire - (semaine normale de travail) · 26
Horaire modifié - travailleurs de jour · 26
I
Indemnité de licenciement · 10
Indemnité-invalidité prolongée · 56
J
Journée de travail · 26
Jours de congés prévus à l'horaire · 30
L
Ligne d'avancement · 3
Lock-out · 13
M
Mandat de juré · 37
Mise en disponibilité · 3
Modalité - demandes locales de relèvement de taux · 18
Modalités -rajustement des taux (R.C.C.) · 19
Mutation hors de l'unité de négociation · 9
N
Nouveaux emplois · 9
O
Organisation de la sécurité · 38
P
Paie - travail - jours de congé prévus · 30
Paie - travail le dimanche · 30
Paie (calcul) · 27
Paie de surtemps - travailleurs de jour · 27
Paie de surtemps - travailleurs d'équipe · 28
Paie de vacances · 44
Paie des congés déterminés · 33
Paie lors de production de produits finis - congés déterminés · 33
Période d'arrêt de fabrication des produits finis · 32
Préambule · 1
Prélèvement et remise des primes d'assurances · 50
Prévention des incendies · 38
Primes de quart · 18
Procédure de règlement des griefs · 14
Promotion · 3
R
Rappel au travail - travailleurs de jour · 29
Rappel au travail - travailleurs d'équipe · 29
Rappel au travail - treillis et/ou feutres-sécheurs · 30
Rapports d'accidents · 38
Reconnaissance · 1
Régime conjoint de classification · 19
Régime d'assurances Section A · 49
Régime de retraite · 13, 72
Régime de vacances · 42
Régime des soins dentaires · 50
Régimes d'assurances Section B · 53
Règlements de l'usine · 13
Relations industrielles · 1
Réprimandes · 40
Responsabilité individuelle · 48
Responsabilité mutuelle des parties · 15
Rétrogradation · 9
S
Salaires · 13
Sécurité - (chaussures, vêtements, etc.) · 39
Sécurité syndicale · 2
Semaine normale de travail · 26
Service - (définition) · 3
Sous-traitance · 12
Structure des taux de rémunération · 19
Suggestions · 41
Surtemps (paie) travailleurs de jour · 27
Surtemps (paie) travailleurs d'équipe · 28
Suspension · 40
T
Tableau d'affichage · 48
Taux de rémunération · 19
Travail dangereux · 39
Travailleur de jour - Paie de surtemps · 27
Travailleurs d'équipe - Heures · 26
Travailleurs d'équipe - Paie de surtemps · 28
Treillis et/ou feutres-sécheurs (rappels) · 30
U
Urgence (arrêt) · 31
Usine - Fonctionnement · 18
V
Vacances · 13
Vacances supplémentaires · 45
Validité · 16
Vêtements · 39
** = Nouveau ou modifié
PRÉAMBULE
La terminologie utilisée dans cette Convention collective s'applique aux employés masculins et féminins.
ATTENDU qu'une Convention collective de travail est en vigueur entre Emballages Smurfit-Stone Canada Inc., de La Tuque (Québec), ci-après désignée "la Compagnie", d'une part,
et
Syndicat Unik La Tuque, ci-après désigné "le Syndicat", d'autre part;
EN CONSÉQUENCE la Compagnie et le Syndicat déclarent que les termes de ladite Convention sont les suivants:
ARTICLE I
BUT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
1.01 La présente Convention a pour but, en général, de favoriser les intérêts réciproques de la Compagnie et de ses employés et de pourvoir au fonctionnement de l'usine de la Compagnie dans des conditions propres à assurer la sécurité et le bien-être des employés, l'économie des opérations, la qualité et la quantité de la production, la propreté des lieux et la protection de la propriété.
** 2.01 a) Pour favoriser la réalisation du but général de la présente Convention, la Compagnie reconnaît le Syndicat comme agent négociateur de tous les employés de la Compagnie qui travaillent à l'usine de La Tuque, au sein du Syndicat Unik, local 34, à l'exception des personnes automatiquement exclues en vertu du chapitre 1 du Code du Travail, article 1 I).
b) Le Syndicat reconnaît que toutes les fonctions de direction, à moins d'être expressément et spécifiquement limitées par les dispositions de cette convention collective de travail, sont réservées et attribuées exclusivement à la Compagnie.
** c) La fonction de la direction est de diriger et fait partie de la politique de la Compagnie; alors les tâches faisant partie d'une occupation sous la juridiction du Syndicat Unik La Tuque ne seront pas accomplies par le personnel de direction; néanmoins, il est entendu qu'en cas d'urgence le personnel de la direction pourra accomplir le travail nécessaire jusqu'à ce que la production normale ait repris son cours.
** d) Relations industrielles
i) La pratique des négociations entre la Compagnie et ses employés est maintenue par ses représentants syndicaux.
ii) Le sigle officiel du Syndicat Unik apparaît sur la page couverture de la présente convention collective.
ARTICLE III
SÉCURITÉ SYNDICALE
3.01 Tout employé qui est, devient ou redevient membre du Syndicat doit en demeurer membre en règle pour pouvoir conserver son emploi.
3.02 a) Un nouvel employé qui n'est pas membre du Syndicat, et qui occupe un emploi relevant de la compétence du Syndicat doit y adhérer dans un délai de trente (30) jours à compter du début de son emploi.
b) La Compagnie informera le Syndicat lorsqu'un ou des employés seront engagés, par un rapport hebdomadaire.
** 3.03 a) Sous réserve des exigences de toute loi provinciale ou fédérale pertinente, la Compagnie prélève chaque semaine, sur le salaire dû et payable à chaque employé relevant du Syndicat, une part hebdomadaire de la cotisation mensuelle régulière due par ces employés, et elle remet chaque mois ladite cotisation au représentant désigné dudit Syndicat.
b) Si un employé ou un syndicat minoritaire décide d'intenter une action contre la Compagnie relativement aux dispositions contenues dans la présente section, quant à la retenue obligatoire des cotisations syndicales, le Syndicat promet de dégager la Compagnie de toute responsabilité et de rembourser tous les frais occasionnés à la Compagnie dans sa défense contre une telle action.
** c) Le Syndicat notifie par écrit à la Compagnie le montant de la retenue hebdomadaire à prélever sur le salaire de chaque employé relevant de sa compétence. La formule utilisée afin d'obtenir ledit montant devra respecter la capacité de la Compagnie à appliquer celle-ci, et ce, sans coût additionnel de sa part. Si le montant de la retenue doit être modifié, le Syndicat en fait part à la Compagnie deux (2) semaines avant l'entrée en vigueur du nouveau taux. Le Syndicat détermine le montant fixe à prélever.
d) Avec la remise mensuelle des cotisations syndicales, la Compagnie fournit au Syndicat, en double exemplaire, un relevé indiquant pour chaque semaine le total des retenues et les noms des employés pour lesquels il n'y a pas eu de retenues parce qu'ils n'ont pas gagné suffisamment. La compagnie retient, chaque semaine, un montant suffisant pour couvrir la retenue syndicale annuelle fixée par le syndicat.
e) La Compagnie n'a pas à percevoir de cotisations syndicales arriérées; elle est uniquement tenue de retenir chaque semaine un montant déterminé, pourvu que le salaire dû et payable à l'employé soit suffisant pour couvrir la retenue. A la demande de la section locale, la Compagnie doit percevoir les cotisations syndicales arriérées, lorsqu'elle est responsable de l'erreur.
f) Aux fins du présent Article seulement, le maintien en vigueur des dispositions de la présente Convention en vertu de l'Article XV est censé marquer le début d'une nouvelle année contractuelle.
** 4.01 Avant d’embaucher du personnel de l’extérieur pour combler un ou des postes vacants dans une autre accréditation à l’usine de La Tuque, la Compagnie prendra en considération les membres du Syndicat Unik Local 34 qui rencontrent les exigences minimales requises par la Direction et qui auront soumis une demande écrite à cet effet au bureau du Personnel de l’usine.
ARTICLE V
PROMOTION, MISE EN DISPONIBILITÉ ET RAPPEL
5.01 a) Les lignes d'avancement se définissent comme étant l'avancement d'une classification à une autre, telles qu'établies dans chaque département de l'usine.
b) Le Syndicat sera consulté et aura l'occasion de soumettre des suggestions avant que toute décision ne soit prise concernant des changements à l'intérieur de lignes d'avancement ou l'établissement de lignes d'avancement.
5.02 a) Le service se définit comme suit:
i) Le service de compagnie commence le premier jour qu'un employé est embauché dans une usine de la Compagnie et ce depuis sa dernière interruption reconnue de service.
** ii) Le service d'accréditation commence le premier jour qu'un employé est embauché pour faire du travail couvert par l'unité de négociation du syndicat.
iii) Le service de département commence le premier jour qu'un employé est classé dans un département donné, pour du travail couvert par l'unité de négociation du syndicat.
** iv) Le service d'occupation commence le premier jour qu'un employé est classé à un emploi, pour du travail couvert par l'unité de négociation du syndicat.
** v) Un nouvel employé est considéré en probation et, le droit d’ancienneté est acquis dès que celui-ci a terminé sa période de probation de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier au service de l’employeur. L’employé en période de probation demeure régit par la convention sauf qu’il n’a aucun recours en vertu de la procédure de règlement de griefs s’il est remercié de ses services.
b) L'employé perd tout le service qu'il a à son crédit:
i) s'il quitte de lui-même le service de la Compagnie ou s'il est mis à la retraite,
ii) s'il est licencié ou congédié et non réintégré,
iii) - Pour l'employé qui compte moins d'un (1) an de service : s'il est mis en disponibilité au-delà de douze (12) mois consécutifs.
- Pour l’employé qui compte plus d’un (1) an de service : s’il est mis en disponibilité jusqu’à un maximum de soixante (60) mois consécutifs.
iv) S'il refuse une offre de rappel selon l'énoncé de la Section 5.08.
5.03 Lorsqu'un poste devient vacant,
a) dans un emploi à l'échelon d'entrée d'une ligne d'avancement ou,
** b) dans n'importe quel emploi au-dessus de l'échelon d'entrée d'une ligne d'avancement, parce que les titulaires de tous les postes dans ladite ligne d'avancement sont incapables de progresser au-delà de leur niveau actuel, un avis est placé au tableau d'affichage du bureau du personnel et des départements sous la juridiction du Syndicat, aussitôt que ladite vacance devient permanente. L'avis est affiché pour une période de vingt et un (21) jours ouvrables et fournit les renseignements pertinents à savoir :
i) le titre de l'emploi,
ii) le service où survient la vacance,
iii) le taux de l'emploi,
iv) un énoncé des tâches à effectuer,
v) les exigences requises, tant pour accomplir le poste que pour progresser au sein du service concerné.
L'employé absent pour maladie ou accident du travail se verra offrir l'opportunité de postuler lors d'affichage à un emploi à l'échelon d'entrée d'une ligne d'avancement.
c) Avant l'affichage, les qualifications seront révisées avec le Syndicat.
d) Une liste des candidats ayant fait application pour un poste vacant dont avis aura été affiché, ainsi qu'une liste des candidats choisis seront affichées pour une durée de 14 jours à compter de la date de la sélection. L'employé qui croit ne pas avoir reçu la considération qui lui est due pour postuler un emploi, peut pendant les 14 jours que dure l'affichage, présenter au représentant de la direction concernée, une demande de vérification de son cas. Une décision lui sera rendue dans les 7 jours suivants.
** e) Les postes vacants permanents à l'échelon d'entrée d'une ligne d’avancement seront affichés et comblés par les employés ayant le plus d'ancienneté d’accréditation pour fin de promotion à condition que ceux-ci possèdent les qualifications nécessaires et rencontrent les exigences requises tant pour accomplir le poste que pour progresser au sein de la ligne d’avancement.
** f) i) Sauf si il y a entente contraire entre la Compagnie et le Syndicat, l'employé choisi pour combler un poste vacant, sera nommé à ce poste immédiatement si l'employé travaille dans le département concerné et a déjà été entraîné à la position affichée. Il est entendu que dans un tel cas, les dispositions de ii) ci-dessous ne s'appliquent pas.
** ii) L’employé choisi ou promu pour combler un poste vacant et qui a déjà été entraîné sur ce poste bénéficiera d’une semaine d’essai incluant l’entraînement au poste. Si au cours des 3 dernières années des changements majeurs ont été apporté au poste, l’entraînement normal requis sera donné à l’employé choisi. Si l’employé provient d’un autre département et qu’il n’a jamais été entraîné sur le poste il n’y est classé en permanence que trente (30) jours consécutifs après avoir été choisi.
Durant ces périodes d’essai, l'employé peut choisir de retourner à son ancien emploi, ou bien il peut être réaffecté à son ancien emploi, s'il ne peut satisfaire aux exigences du nouvel emploi. L’employé qui choisit cette option après avoir été désigné pour combler un poste vacant affiché, doit attendre un (1) an avant d'avoir le droit de postuler un autre emploi vacant affiché. L’acceptation ou le refus d’un poste devra être officialisé par une lettre signée par la direction, l’employé et le représentant syndical.
iii) La période d'attente d'un (1) an, débutera au moment du refus par l'employé de l'emploi vacant affiché, si l'employé avait commencé sa période d'essai.
g) Nonobstant ce qui est prévu au paragraphe précédent, lorsqu'il y a entente mutuelle entre la Compagnie et le Syndicat, la période prévue de trente (30) jours peut être prolongée d'une autre période de trente (30) jours, en autant que l'employé conserve son ancienneté préalable.
** 5.04 a) La promotion d'un échelon à l'échelon supérieur suivant dans une ligne d'avancement, est en fonction de la durée de service dans cette occupation.
b) Avant de combler le poste vacant, l'employé de l'échelon suivant dans la ligne, reçoit la formation et une période d'essai afin de démontrer qu'il possède l'aptitude requise pour la promotion.
c) Lorsque, au cours de la période de formation et d'essai l'employé se révèle inapte à occuper l'emploi à l'échelon supérieur suivant, il retourne à son emploi antérieur, et l'employé suivant en ligne de service d'emploi, bénéficie à son tour, d'une période de formation et d'essai lui permettant de prouver sa compétence.
** d) Lorsque possible, les employés pourront être assignés en entraînement à d’autres tâches lorsqu’ils travailleront sur leur quart de travail régulier.
5.05 Advenant une réduction des effectifs de main-d'oeuvre, les employés sont rétrogradés étape par étape dans leur ligne d'avancement, dans l'ordre inverse de leurs étapes de promotion.
** 5.06 a) i) En cas de mise en disponibilité, un employé qui occupait l'échelon inférieur d'une ligne d'avancement peut supplanter un employé à l'échelon inférieur d'une autre ligne d'avancement au sein des départements en activité relevant de la compétence du Syndicat local dont l'employé est membre, s'il a un plus long service d'accréditation que lui et s'il est capable de s'acquitter des fonctions de l'emploi auquel il cherche à être affecté, et ce, après avoir reçu l’entraînement normal requis pour effectuer ladite tâche.
** ii) Lorsque les opérations sont réduites pour une durée de douze (12) semaines ou moins (curtailment of operation), les employés mis en disponibilité ayant plus d'ancienneté d'accréditation pourront supplanter un employé junior qui occupe l'échelon d'entrée d'une ligne d'avancement de tous les départements relevant du Syndicat Unik et recevront si nécessaire l'entraînement maximal d'une journée en autant qu'ils satisfassent au minimum requis d'entrée pour accomplir les tâches de l'échelon d'entrée de la ligne d'avancement.
** b) Si un employé est mis en disponibilité d'un emploi à l'échelon inférieur d'une ligne établie d'avancement, et n'a pas le service d'accréditation nécessaire pour revendiquer un emploi à l'échelon d'entrée d'une autre ligne d'avancement, selon le paragraphe 5.06 a), alors qu'il y a des employés ayant moins de service d'occupation que lui, classés à des emplois au second échelon d'une ligne d'avancement, la Compagnie consent à ce que l'employé ayant le plus de service d'occupation à l'échelon inférieur, et qui est capable d'accomplir les tâches de l'emploi occupé par l'employé le plus junior au second échelon, de supplanter cet employé junior. Ceci créera une ouverture d'emploi à l'échelon d'entrée, lequel peut être revendiqué selon les dispositions du paragraphe 5.06 a) ci-dessus.
** c) Si un employé est mis en disponibilité d'un emploi à l'échelon inférieur d'une ligne établie d'avancement, et n'a pas le service d'accréditation nécessaire pour revendiquer un emploi à l'échelon d'entrée d'une autre ligne d'avancement, selon 5.06 a) et b) ci-dessus, alors qu'il y a des employés moins anciens du point de vue service d'accréditation, classés à des emplois au troisième niveau d'une ligne d'avancement, la Compagnie laissera l'employé le plus ancien du point de vue service d'occupation, classé à un emploi au deuxième niveau de cette ligne d'avancement, qui est capable d'accomplir les tâches de l'emploi occupé par l'employé le moins ancien au troisième niveau, déplacer cet employé moins ancien. Ceci créera une vacance d'emploi au deuxième niveau, qui sera comblée par l'employé le plus ancien du point de vue service d'occupation à l'emploi d'entrée, qui est capable d'accomplir les tâches de l'emploi devenu vacant au deuxième niveau. Ceci créera une vacance d'emploi à un emploi d'entrée, qui pourrait être revendiqué par l'employé déplacé selon les dispositions du paragraphe 5.06 a) ci-dessus.
d) Les employés affectés par un changement permanent des besoins de main-d'oeuvre de l'usine, occasionnant une réduction majeure des effectifs, nonobstant les dispositions des paragraphes 5.05 et 5.06 a) b) et c) ci-dessus, le syndicat local et la direction locale de l'usine peuvent, sur entente mutuelle, prendre d'autres dispositions afin de fournir des occasions d'emploi à des employés seniors du point de vue service d'usine.
e) Un employé qui aura été affecté en permanence à une nouvelle occupation, recevra l'entraînement requis.
f) L'employé mis en disponibilité de sa classification et qui utilise son droit de supplanter un employé junior dans une autre ligne d'avancement au sein des départements en activité relevant de la compétence du Syndicat a le droit d'être rappelé dans sa ligne d'avancement, selon l'ordre inverse de la mise en disponibilité. Dans l'éventualité que l'employé refuse un tel rappel, il renonce alors à son ancienneté dans son ancienne ligne d'avancement.
** 5.07 L'employé qui a été promu ou muté à un emploi en dehors de l'unité de négociation retient pour une période d’un (1) mois, tous les droits dont il jouissait lorsqu'il appartenait à l'unité de négociation. Si les circonstances exigent son retour au sein de l'unité de négociation durant cette période d’un (1) mois, il est réintégré dans l'emploi qu'il aurait occupé s'il n'avait pas quitté. L'employé qui a été hors de l'unité au-delà d’un (1) mois, retient ses crédits de service auprès de la Compagnie, et il peut retourner à l'emploi, qu'il aurait occupé s'il n'avait pas quitté, à la condition qu'il soit accepté par suite d'une entente mutuelle entre la Compagnie et le Syndicat. S'il n'y a pas entente mutuelle il ne peut faire valoir ces crédits de service que pour postuler un poste à l'échelon d'entrée d'une ligne d'avancement.
5.08 Les employés mis en disponibilité ont le droit d'être réembauchés à mesure que les occasions se présentent, selon le service d'accréditation; toutefois:
a) L'employé qui a le droit d'être réembauché doit retourner au service de la Compagnie dans les quinze (15) jours de l'avis de rappel, par communication téléphonique et/ou lettre recommandée, sans quoi il perd son droit de rappel, sauf s'il est rappelé pour faire un travail temporaire ou de courte durée à un moment où il est employé ailleurs car, dans ce cas, le refus de se présenter n'entraîne pas de soi la perte du droit de rappel. L'unité locale concernée devra recevoir une liste des employés qui sont rappelés.
b) Une mise en disponibilité devient une cessation d'emploi et le droit de rappel est périmé lorsqu'un employé est mis en disponibilité au-delà de douze (12) mois consécutifs sans réembauche s'il compte moins d'un (1) an de service de compagnie; pour une période égale ou au-delà de son service de compagnie accumulé à la date de sa mise à pied jusqu'à un maximum de soixante (60) mois consécutifs sans réembauche, s'il compte plus d'un (1) an de service de compagnie.
c) L'employé doit posséder les qualifications voulues pour l'emploi auquel il est rappelé.
d) L'employé qui est mis en disponibilité d'un département, mais qui est sur la liste de paie de l'usine, a le droit d'être rappelé dans sa ligne d'avancement selon l'ordre inverse du licenciement.
** 5.09 Si un employé mis en disponibilité n'est pas réembauché conformément aux dispositions du paragraphe 5.08 précédent, les raisons de cette décision doivent être communiquées par écrit au Syndicat. Si un employé est privé du rappel parce qu'il ne possède pas les qualifications pour l'emploi, conformément au paragraphe 5.08 c) ci-dessus, les qualifications seront examinées avec le Syndicat.
5.10 Le Syndicat reçoit copies des états de service de tous les employés visés par la présente Convention. Ces états doivent être mis à jour tous les trois (3) mois, s'il y a eu des changements dans le personnel.
** 5.11 a) L'employé qui est dépassé par un employé permanent et/ou remplaçant de vacances parce qu'il refuse une promotion ou refuse une offre d'entraînement en vue d'une promotion temporaire ou permanente, est considéré junior par rapport à tous les employés qui le dépassent pour fins de promotions temporaires ou permanentes.
b) Il est entendu et convenu qu'aucune étape dans une ligne d'avancement, ne doit être totalement bloquée par des employés qui sont incapables ou non désireux de progresser davantage.
** c) Lorsqu'un employé refuse une promotion temporaire ou permanente ou refuse une offre d'entraînement en vue d'une promotion temporaire ou permanente, dans sa ligne d'avancement, il doit signer une déclaration (dont la formule est jointe à la convention) à l'effet qu'il a refusé la promotion ou une offre d'entraînement en vue d'une promotion, et copie en est envoyée au Syndicat.. Il renonce alors à ses droits de promotion, et n'est pas considéré candidat de promotion future, tant qu'il n'avise pas le département des ressources humaines. Avant de signer une déclaration de refus, l'employé doit obtenir l'opportunité de discuter le sujet avec son délégué syndical. La formule sera signée au département des ressources humaines.
Le refus de promotion entrera en vigueur vingt et un (21) jours ouvrables après réception de l'avis écrit.
La demande d’annulation entrera en vigueur durant la période de vingt-et-un jours ouvrables suivant la signature selon la capacité et les besoins de la compagnie. Par ailleurs, aucun travailleur ne surpassera celui-ci sur l’occupation visée à partir de la date de la signature. Ce formulaire devra être signé au département des ressources humaines et paraphé par un représentant syndical.
5.12 La Compagnie notifiera par courrier adressé au casier postal du Syndicat de tous changements aux effectifs de main-d'oeuvre, y compris les engagements, cessations d'emploi, promotions, rétrogradations, mutations, mises en disponibilité et rappels.
** 5.13 a) Si un nouvel emploi en dehors d’une ligne d’avancement est créé, ou si une nouvelle ligne d’avancement est établie, l’ouverture ou les ouvertures d’emploi est(sont) affichée(s) informatiquement et au tableau principal d’affichage. Les employés ayant le plus d’ancienneté, qui posent leur candidature, et qui possèdent les qualifications requises, bénéficient d’une période de formation et d’essai, avant que la sélection définitive soit faite.
** b) Lorsque de nouveaux emplois sont créés au sein d'une ligne d'avancement existante, les employés choisis pour occuper lesdits emplois, bénéficient d'une période de formation et d'essai. Cet essai s’applique en vertu des dispositions prévues à l’article 5.03.
5.14 a) Les classifications dans les services d'exploitation ne devront pas être combinées ou éliminées, à moins que des changements substantiels soient apportés aux classifications existantes, résultant d'un changement majeur ou de plusieurs changements mineurs à un ou plusieurs des aspects suivants: méthodes de travail et procédés, "design", "systèmes", machinerie, équipement, marche à suivre des exploitations, réduction des tâches à effectuer, relocalisation des matériaux de travail ou relocalisation de l'équipement.
b) Si, comme conséquence de tels changements, des classifications doivent être combinées ou éliminées, la Direction notifiera d'avance les représentants du local syndical approprié. La Compagnie et le Syndicat se rencontreront, pas plus tard que deux (2) semaines après ladite notification, pour une discussion complète et approfondie de la question, et toutes recommandations du Syndicat seront prises en considération.
c) L'employé recevra le taux de la classification dans laquelle se situe son nouvel emploi, conformément à l'énoncé de l'Annexe A; toutefois, advenant que le taux d'un employé subisse une baisse en raison de la combinaison ou de l'élimination de classifications, l'employé recevra, pour une période de six (6) mois, le taux de son emploi classifié au moment de la combinaison ou de l'élimination de classifications, et, pour une autre période six (6) mois, il recevra un taux rajusté, lequel se situera à mi-chemin entre le taux de son emploi classifié au moment de la combinaison ou de l'élimination de classifications, et le taux de l'emploi auquel il sera assigné à titre de régulier. A la fin de cette période de douze (12) mois, le taux de son emploi classifié s'appliquera.
5.15 Si le nombre d'emplois dans une classification est réduit pour des raisons autres que l'automation, la réduction des exploitations ou des fluctuations des niveaux de fonctionnement dans un département ou dans l'ensemble de l'usine, les dispositions du paragraphe 5.14 c) ci- dessus s'appliquent à l'employé dont le taux est réduit en raison de l'élimination d'emploi.
** 5.16 Sécurité d'emploi
Tous les employés qui détiennent un poste régulier classifié à la date de ratification de la Convention collective demeurent à l'emploi de l'usine, sauf dans les conditions suivantes:
· changements technologiques et/ou automatisation
· fermeture totale de l'usine ou d'un département
· fermeture pour manque de commandes et/ou conditions du marché
· cas fortuit ou toute autre raison en dehors du contrôle de la Compagnie.
· mesure disciplinaire ou administrative
· départ par attrition.
Une liste des employés protégés par cette disposition est fournie à chaque section locale et comprend les employés réguliers classifiés ainsi que les remplaçants de vacances. La liste des employés protégés comme remplaçants de vacances dans chaque section locale est établie en fonction du nombre de semaines de vacances annuelles et de congés mobiles accumulés par les employés classifiés à des postes qui nécessitent généralement un remplacement et divisé par 52.
Cette sécurité d'emploi n'est pas une garantie d'un minimum d'heures de travail par semaine.
ARTICLE VI
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
** 6.01 Toutes les personnes employées à l'année à des tâches relevant de la compétence du Syndicat, qui comptent une (1) année ou plus de service continu, ont droit à une indemnité de licenciement s'ils sont mis à pied par décision de la Compagnie parce qu'il n'y a pas de travail disponible pour lequel ils seraient qualifiés de droit en raison de leur ancienneté.
** 6.02 Advenant la fermeture permanente d’une machine à papier, d’un département ou d’une usine, le montant maximum de l’indemnité de licenciement sera de 3% du total de ses gages durant sa dernière période complète de service continu.
** 6.03 Si la durée d’une mise à pied dépasse douze (12) mois consécutifs, une indemnité de 1% du total des ses gages durant sa dernière période complète de service continu sera versée. La balance du montant dû, soit 2% sera versée à l’expiration du droit de rappel.
Le montant total d’indemnité de licenciement qu’un employé peut recevoir ne dépassera en aucun temps 3% du total de ses gages durant sa dernière période complète de service continu, quelle que soit la raison.
** 6.04 Le total de ses gages de sa dernière période complète de service continu sera calculé à compter de la dernière période de mise à pied pour laquelle l’employé a reçu une indemnité de licenciement.
** 6.05 Nonobstant les dispositions de l'Article VI ci-dessus, l'employé qui choisit de toucher son indemnité de licenciement, recevra le plein montant auquel il a droit à titre d'indemnité de licenciement, en un paiement global au moment de son départ, s'il en fait la demande. Toutefois, il est entendu que l'employé qui touche son indemnité de licenciement en un paiement global, sera considéré comme n'étant plus au service de la Compagnie, et il n'aura aucun droit de rappel ou de service. S'il retourne au service de la Compagnie à quelque date ultérieure, il sera considéré comme un nouvel employé.
** 7.01 La Compagnie informe le Syndicat aussitôt que possible, et à tout le moins quatre-vingt-dix (90) jours d'avance, de tout changement d'ordre technologique et(ou) étape d'automation qu'elle aura décidé d'instaurer et qui entraînera des mises à pied ou autres changements importants dans le statut professionnel des employés.
** 7.02 Un comité conjoint sur l'automation est établi à l'usine. Il se compose de trois (3) personnes représentant la Direction et de trois (3) personnes représentant le Syndicat. Le comité est chargé d'étudier l'effet des changements technologiques, et de l'automation sur les employés de l'usine et l'effet desdits changements sur les conditions de travail de l'usine; le comité doit en outre soumettre au directeur de l'usine les recommandations sur lesquelles on a convenu, afin d'assurer la protection juste et équitable des intérêts de la Compagnie et des employés.
7.03 a) Si la chose devient nécessaire, les équipes sont réduites, conformément aux termes de l'Article V de la Convention.
b) Lorsque, en raison de changements d'ordre technologique ou de l'automation un ouvrier est rétrogradé en permanence à un emploi avec traitement moindre, il reçoit, durant six (6) mois, le taux de l'emploi permanent qu'il occupait avant d'être rétrogradé et durant une autre période de six (6) mois, il reçoit le taux intermédiaire entre le taux de l'emploi permanent qu'il occupait lors de son recul et le taux de son nouvel emploi permanent. Au bout de cette période de douze (12) mois le taux de son nouvel emploi permanent s'appliquera.
** c) Un employé pour qui il n'y a pas d'emploi disponible en regard de ses services avec la Compagnie, en vertu de l'article 7.01, doit recevoir un préavis de licenciement d'au moins trois (3) mois.
d) Lorsqu'un employé est retranché de la liste de paie, il reçoit une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'Article VI (Indemnité de licenciement).
e) Sous réserve des exigences de fonctionnement de l'usine, un congé autorisé d'une période de deux (2) mois ou d'une durée raisonnable quelconque sera accordé aux employés qui, en raison directe de changements d'ordre technologique ou de l'avènement de l'automation, sont permutés à la liste des suppléants afin de leur permettre de se chercher un emploi ailleurs.
f) Un employé qui est rétrogradé à la liste de suppléance, selon les termes de l'Article V peut demeurer dans l'équipe de suppléance ou accepter l'indemnité de licenciement. Nonobstant les dispositions de l'Article VI ci-dessus, l'employé qui choisit de toucher son indemnité de licenciement, recevra le plein montant auquel il a droit à titre d'indemnité de licenciement, en un paiement global au moment de son départ, s'il en fait la demande. Toutefois, il est entendu que l'employé qui touche son indemnité de licenciement en un paiement global, sera considéré comme n'étant plus au service de la Compagnie, et il n'aura aucun droit de rappel ou de service. S'il retourne au service de la Compagnie à quelque date ultérieure, il sera considéré comme un nouvel employé.
8.01 a) La compagnie accordera en sous-traitance les travaux de construction tel que présentement.
b) En autant que les employés qui sont classifiés au département de l’entretien sont activement au travail en cours d’une semaine donnée et qu’ils effectuent une semaine normale de travail, des travaux d’entretien et de réparation pourront être octroyés en sous-traitance par exemple : lors d’un arrêt de production de 24 heures ou plus, ou selon l’ampleur des travaux à effectuer, et cela sans exclure ceux déjà octroyés en sous-traitance.
c) La compagnie pourra octroyer en sous-traitance tout le travail comprenant le travail de nettoyeur d’usine, l’entretien des pelouses, l’enlèvement de la neige, le ramassage et transport des déchets.
d) Le syndicat sera avisé par écrit ou verbalement à l’avance ou aussitôt que possible, de tout travail à être effectué par un sous-traitant autre que ce qui est énuméré à l’item c) ci-dessus.
** 8.02 La direction de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc., usine de La Tuque est disposée, à discuter lorsque requis par les représentants officiels du Syndicat Unik Local 34 des opportunités d’affaires et/ou de sous-traitance dans le cadre de l’opération de l’usine.
9.01 Les salaires sont payés selon l'Échelle normale des salaires de la Compagnie, reproduite à l'Annexe A ci-annexé qui fait partie intégrante de la présente Convention.
9.02 Les taux figurant à l'Annexe A demeurent en vigueur pendant toute la durée de la présente Convention à moins d'être modifiés, du consentement mutuel des parties, lors d'une réunion dûment convoquée sur préavis écrit de trente (30) jours donné par l'une des parties.
ARTICLE X
RÈGLEMENTS DE L'USINE
10.01 Les règles, règlements et instructions énoncées à l'Annexe C, font partie intégrante de la présente Convention.
10.02 Les règlements d'usine en vigueur seront affichés. La Compagnie discutera avec le Syndicat tous nouveaux règlements ou changements dans les règlements, avant de les mettre en vigueur.
ARTICLE XI
CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS
11.01 Il n'y aura ni grève, ni arrêt spontané de travail, ni lock-out, ni autres interruptions semblables, de travail pendant toute la durée de la présente Convention.
ARTICLE XII
VACANCES AVEC PAIE
12.01 La Compagnie accorde des vacances avec paie selon le Régime de vacances de la Compagnie reproduit à l'Annexe B ci-joint, lequel fait partie intégrante de la présente Convention.
ARTICLE XIII
RÉGIME DE RETRAITE ET D'ASSURANCES
13.01 Les dispositions régissant le Régime d'assurances collectives de la Compagnie, figurent à l'Annexe D, qui fait partie intégrante de la présente Convention.
** 13.02 Le "Régime de retraite des employés syndiqués d'Emballages Smurfit-Stone Canada Inc.", Divisions La Tuque, Matane, Pointe-aux-Trembles et Burlington fait partie de la présente Convention. Aucune portion dudit Régime en ce qui concerne les parties signataires de cette Convention, ne sera changée, amendée, suspendue ou discontinué pendant la durée de ladite Convention, sauf du consentement mutuel des parties, ou si la loi l'exige.
** 13.03 Régime de retraite des employés syndiqués d'Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. – Divisions La Tuque, Matane, Pointe-aux-Trembles et Burlington.
Une copie complète du Régime de Retraite des Employés de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. couvrant les employés membres de l'unité syndicale signataire de cette convention sera remise au Syndicat Unik.
** 13.04 La Compagnie fournira chaque année au Président du Syndicat Unik La Tuque, une copie du Certificat du Fiduciaire, un Rapport sur les Placements du Fonds Fiduciaire, et une copie du Rapport de l'Actuaire; ceci sera en outre des renseignements déjà fournis.
ARTICLE XIV
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
** L'une ou l'autre des parties à la présente convention collective peut soumettre à l'arbitrage tout grief qui a été soumis.
** 14.01 Tout grief relatif à l'application de l'une ou l'autre des dispositions de la Convention dans un département d'une usine de la Compagnie, visée par la présente Convention doit, s'il ne peut être réglé par voie de discussion avec le contremaître et/ou le surintendant, être soumis au département des ressources humaines.
** 14.02 Le département des ressources humaines doit communiquer sa réponse, soit oralement soit par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures, sur demande du Syndicat, en indiquant les mesures qu'il a prises pour régler le grief.
** 14.03 Si les dispositions prises par le département des ressources humaines ne sont pas acceptables par le Syndicat, ce dernier peut soumettre la question par écrit au directeur de l'usine ou en son absence, à son représentant.
14.04 Tout grief résultant d'une suspension ou d'un congédiement peut être présenté par écrit directement à l'étape où le directeur de l'usine intervient.
** 14.05 Si le directeur de l'usine ou son représentant et le Syndicat et son représentant n'arrivent pas à régler le grief de façon satisfaisante dans un délai de quinze (15) jours, le grief pourra être soumis dans un délai de soixante (60) jours, suivant la réponse du directeur de l'usine à un arbitre unique choisi par les deux parties.
** 14.06 L’arbitre est nommé par les parties suite à une entente intervenue à cet effet, ou à défaut, par le Ministre du travail. Les parties peuvent, après entente recourir au Tribunal d'arbitrage accéléré (TAPA).
** 14.07 Une fois nommé, l’arbitre identifie une date d’audition pour entendre les témoignages des deux (2) parties et rendre sa décision dans un délai de trente (30) jours ou selon un autre délai entendu. Cette décision est sans appel et oblige les deux (2) parties.
** 14.08 En décidant d'une plainte alléguant une suspension ou un renvoi injustifié, l'arbitre peut disposer de la plainte en confirmant les mesures prises par la Compagnie et rejeter le grief, en le mettant de côté et réintégrer le plaignant dans son ancien emploi, avec ou sans compensation, ou de toute autre façon que l'arbitre peut trouver justifiable.
** 14.09 Les honoraires et les dépenses de l'arbitre sont défrayés à part égale par la Compagnie et par le Syndicat.
** 14.10 À titre de politique administrative, la Compagnie est disposée à accepter des plaintes à l'étape où le Directeur de l'usine intervient, lorsque, après discussion avec l'unité locale concernée, il est évident que toutes les plaintes résultent de la même circonstance et que la procédure normale énoncée ci-dessus exigerait que la même plainte soit discutée avec plusieurs contremaîtres et surintendants de différents départements.
Toute entente intervenant à l'effet de renoncer aux étapes initiales de la procédure dans un cas particulier, sera par écrit.
ARTICLE XV
DURÉE DE LA CONVENTION
** 15.01 a) Les parties conviennent que la Convention collective est renouvelée pour une période de cinq (5) ans, c'est-à-dire du 1er septembre 2004 au 31 août 2009.
** b) Les amendements négociés lors du renouvellement de la présente convention collective ne seront en vigueur qu'à la date de ratification à moins d'indications contraires. (Octobre 2005)
ARTICLE XVI
RESPONSABILITÉ MUTUELLE
16.01 La Compagnie, le Syndicat et les employés ont le devoir et la responsabilité de collaborer pleinement, à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif, à réaliser l'objectif de la présente Convention et à en respecter tant l'esprit que la lettre.
** 17.01 Toutes dispositions de la présente Convention qui seraient contraires aux lois de la province de Québec ou du Canada, seront considérées nulles et non avenues, sans affecter la validité des autres dispositions de ladite Convention.
17.02 Toutes pratiques ou ententes verbales ou écrites incluant les dispositions de la convention de travail qui seraient en contradiction avec le mémoire d’entente (mars 1994) ou qui empêcheraient ou en restreindraient l’application sont nulles ou non avenues.
EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA INC.
Usine de La Tuque
Au nom de la Compagnie, les représentants soussignés approuvent le texte ci-dessus, et les représentants syndicaux soussignés confirment la ratification dudit texte par leurs membres en date du 25 octobre 2005 comme base de renouvellement de cette convention dont les parties susmentionnées sont signataires.
EN FOI DE QUOI et acceptation dudit texte, les parties ont signé les présentes le 26 octobre 2005
EMBALLAGES SMURFIT-STONE . SYNDICAT UNIK
CANADA INC LOCAL 34
par:
par:
Richard Tremblay
Directeur general, Exploitation
Alain Lavoie
Président
par:
par:
Nathalie Olsen
Contrôleur
Luc Pelletier
Vice-Président
par:
par:
Daniel Busque
Directeur, Ressources humaines
Denis Bélanger
Secrétaire-Trésorier
par:
par:
Stéphane Blanchette
Directeur, Ressources humaines-Canada
Daniel Arbour
Secrétaire-Correspondant
par:
Alain Ouellette
Secrétaire-Archiviste
ANNEXE A
Chaque employé travaillant de jour ou faisant partie d'une équipe, est payé pour le nombre d'heures qu'il passe effectivement au service de la Compagnie, au taux prévu pour l'emploi, sauf que les indemnités de temps supplémentaire ou de surtemps qui sont prévues à l'Annexe C sont payées dans chaque cas où un travail est accompli dans les conditions spécifiées.
PARTIE I FONCTIONNEMENT DE L'USINE
a) L'usine de La Tuque fonctionne normalement sept (7) jours par semaine.
b) Par fonctionnement continu et régulier, on entend le fonctionnement sept (7) jours par semaine, toutes les semaines, avec des équipes assez nombreuses pour que les employés aient une semaine normale de travail.
PARTIE II PRIME DE QUART
** a) Une prime de quart de vingt-cinq cents (25¢) l'heure pour le quart de 15 h 30 à 23 h 30 et de quatre-vingt-quinze (95¢) l'heure pour le quart de 23 h 30 à 07 h 30, sera payée aux employés:
i) qui, pendant ces heures, occupent des emplois où se pratique le roulement des équipes, et
ii) pour du travail préalablement inscrit à l'horaire et exécuté entre 15 h 30 et 07 h 30, sauf qu'aucune prime de quart ne sera versée aux travailleurs de jour pour du travail qui se termine normalement à 16h00.
b) Dans le calcul de la paie de congé, de la paie de vacances ou du surtemps, on ne tient pas compte de la prime de quart.
PARTIE III MODALITÉS DE RELÈVEMENT LOCAL
S'il devient nécessaire de relever le taux d'un emploi non soumis au Régime de Classification des Emplois de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc., on devrait procéder de la façon suivante:
a) Il n'y aura de redressement de taux qu'à la suite d'un important changement de fonctions ou en raison d'une injustice flagrante.
b) Toute demande de redressement du taux d'un emploi doit être présentée par écrit et accompagnée d'un exposé complet des raisons qui motivent le redressement.
c) Toutes les demandes de redressement de taux doivent être présentées au directeur de l'usine d'où elles proviennent. Le directeur de l'usine étudie chaque demande. Il communique sa réponse aux dirigeants du syndicat local qui lui ont présenté une demande, en même temps que les motifs de sa décision. La réponse doit être faite par écrit.
** d) Si le syndicat local n'est pas satisfait de la réponse du directeur de l'usine à sa demande de redressement de taux, il pourra en discuter avec un responsable Corporatif.
e) Il faut demander le redressement du taux d'un emploi au moment même où le besoin de redressement se fait sentir.
f) Lors des négociations, on n'étudie que les demandes de redressement d'intérêt purement local qui ont été présentées au directeur de l'usine au moins deux (2) mois avant l'échéance de la Convention qui doit être renouvelée, et au sujet desquelles le directeur de l'usine a rendu sa décision.
g) Tout redressement de taux qui intervient par suite d'une telle demande de redressement, entre en vigueur à compter de la date à laquelle la demande a été présentée en bonne et due forme.
h) Si une demande est rejetée alors qu'on s'est conformé à la façon de procéder prévue dans la présente Convention, toute autre requête relative à la même demande est traitée comme une demande nouvelle.
i) Les mémoires d'entente signés par les deux parties lors des conférences préliminaires de travail font partie intégrante de la Convention collective et sont automatiquement renouvelés à moins d'être amendés ou annulés lors d'une conférence préliminaire de travail.
PARTIE IV RÉGIME CONJOINT DE CLASSIFICATION ET DE STRUCTURE DES TAUX DE SALAIRES
1. Le Régime Conjoint de Classification de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. constitue la base servant à déterminer la classe d'emploi applicable à tout emploi existant, à tout emploi nouvellement créé, ou tout emploi ayant subi des changements.
** Le 30 octobre 1989, la Compagnie signait un accord aux amendements apportés au Régime de classification des emplois par les membres d'un Comité conjoint (SCEP - industrie). Le processus de mise en application pour le Syndicat Unik de ces amendements est déjà commencé et se poursuit, selon les dispositions de cette entente particulière.
** Les parties ont convenu d'appuyer la création d'un comité consultatif de révision du Régime de classification des tâches.
2. La Structure des taux de salaires établie pour les diverses classes d'emplois est énoncée à l'Annexe A, Partie V, Section 2, "Échelles normales des Salaires", qui fait partie de la présente Convention.
3. a) Advenant la création de nouveaux emplois, ou de changements importants dans les emplois déjà existants, l'une ou l'autre des parties en cause peut demander au comité local de s'occuper de préparer une description d'emploi, et de la soumettre au Comité Conjoint de Classification.
b) Le Comité Conjoint de Classification évaluera l'emploi et avisera le comité local, de la classe applicable audit emploi.
** c) Si le Comité Conjoint de Classification ne peut en venir à une entente sur l'évaluation, la question sera soumise, pour décision finale, à un comité composé de deux Officiers du Syndicat Unik désignés par le Syndicat concerné, et de deux personnes désignées par un responsable Corporatif. Ce comité informera ensuite le Comité Conjoint de Classification de sa décision relative à ce cas.
d) Les titulaires de l'emploi en question recevront le taux applicable à la classe déterminée pour ledit emploi, selon l'énoncé ci-dessus, à compter de la date où le nouvel emploi aura été créé, ou de la date où les changements importants seront survenus.
e) Si le Comité Conjoint local est d'accord, il peut demander que l'évaluation d'un nouvel emploi, ou d'un emploi modifié, soit révisée par le Comité conjoint de Classification. Si cette révision a pour résultat de changer la classification, la date d'entrée en vigueur de ce changement sera la date où le nouvel emploi aura été créé, ou celle où les changements importants seront survenus dans les fonctions dudit emploi.
f) Dans le cas de tout autre emploi, si le Comité Conjoint local est d'accord, il peut demander que l'évaluation d'un emploi soit révisée par le Comité Conjoint de Classification. Si cette révision a pour résultat de hausser ou de baisser la classification, le nouveau taux s'appliquera à compter de la date où la demande de réévaluation aura été soumise.
g) Dans l’éventualité qu’il devienne nécessaire de créer des postes (ex : de répartiteur, commande, superviseur de premier niveau, etc.), la compagnie acquiesce de discuter avec les représentants syndicaux du propos d’inclure ou non la classification dans l’unité d’accréditation appropriée.
** h) Si un employé travaille cent vingt (120) jours consécutifs à un emploi n'ayant pas de titulaire classifié en permanence, la Compagnie accepte de réviser avec le Syndicat, la durée dudit emploi, et s'il devrait faire partie de l'établissement permanent de l'usine. Si l'emploi devient partie de l'établissement permanent, il sera affiché conformément aux dispositions de l'Article V. S'il est décidé que l'emploi ne devrait pas faire partie de l'établissement permanent, et qu'il existe toujours après un autre cent vingt (120) jours, il sera alors affiché conformément à l'article V.
PARTIE V ÉCHELLES NORMALES DES SALAIRES
** SALAIRES
Augmentations générales des salaires, comme suit :
· 70¢ à compter du 1er septembre 2004
· 2.5% à compter du 1er septembre 2005
· 60¢ à compter du 1er septembre 2006
· 2 % à compter du 1er septembre 2007
· 60¢ à compter du 1er septembre 2008
** SECTION 1A - USINE DE CARTON ET PAPIER KRAFT
LA TUQUE, (Québec)
Fonctionnement de 7 jours
MACHINES A PAPIER N° 3 (1)
Emploi
1er sept. 2004
1er sept. 2005
(incluant
*ajustement)
1er sept. 2006
1er sept. 2007
1er sept. 2008
Conducteur de machines
31.35
32.78
33.38
34.04
34.64
Aide conducteur de machines
29.80
31.16
31.76
32.39
32.99
Troisième main
27.81
29.08
29.68
30.27
30.87
Quatrième main
25.45
26.61
27.21
27.75
28.35
Cinquième main
24.82
25.95
26.55
27.08
27.68
Sixième main
24.24
25.34
25.94
26.46
27.06
(1) Les taux mentionnés ci-dessus sont les taux minimal devant être payés aux préposés à la machine à papier no. 3, et applicables pour la durée de la présente Convention. Les modalités adoptées le 22 février 1965 serviront à calculer le facteur susceptible de hausse ou de baisse, de l’allocation trimestrielle applicable à ces taux. Le premier trimestre commence le 1er mai 1965.
* Ajustement général de 2% en compensation du non paiement de 100% des assurances.
** SECTION 1A - USINE DE CARTON ET PAPIER KRAFT
LA TUQUE, (Québec)
Fonctionnement de 7 jours
MACHINE A PAPIER N° 4 (1)
Emploi
1er sept. 2004
1er sept. 2005
(incluant
*ajustement)
1er sept. 2006
1er sept. 2007
1er sept. 2008
Conducteur de machines
30.38
31.76
32.36
33.01
33.61
Aide conducteur de machines
29.00
30.32
30.92
31.54
32.14
Troisième main
27.11
28.34
28.94
29.52
30.12
Quatrième main
25.11
26.25
26.85
27.39
27.99
Cinquième main
24.60
25.72
26.32
26.85
27.45
Sixième main
24.11
25.21
25.81
26.32
26.92
(1) Les taux mentionnés ci-dessus sont les taux devant être payés aux préposés à la machine à papier no.4, applicables pour la durée de la présente Convention. Les modalités adoptées le 22 février 1965 serviront à calculer le facteur susceptible de hausse ou de baisse, de l’allocation trimestrielle applicable à ces taux. Le premier trimestre commence le 1er mai 1965.
* Ajustement général de 2% en compensation du non paiement de 100% des assurances.
** SECTION 2A - CLASSE ET TAUX DE L'EMPLOI
Fonctionnement de 7 jours
Emploi
Classe et taux de l’emploi
PRÉPARATION DE LA PÂTE
ÉQUIPE DES HOMMES DE SERVICE
Homme de service
15
Aide-homme de service
7
PRÉPARATION DE LA PÂTE
Chef opérateur
24
Préparateur de pâte senior
19
Préposé aux produits chimiques
11
Préposé aux batteurs (hydrapulper) no 3 et 4
7
EMBALLAGE ET EXPÉDITION - PAPIER
Planificateur-chargeur, chef d'équipe
16
Préposé à la ligne d'emballage
14
Vérificateur, chargeur
10
Homme d’utilité
9
Conducteur de chariot automoteur (crampons)
8
Arrimeur
3
Préposé aux pâtes
3
Rembobineur
8
Opérateur scie à mandrins
6
Aide général emballage
3
Aide-rembobineur
2
SERVICES TECHNIQUES – PAPIER
Essayeur senior
16
2e essayeur de contrôle
11 P.E.
Essayeur junior
9
Essayeur statisticien
11 P.E.
** SECTION 2B
RÉGIME CONJOINT DE CLASSIFICATION
Classe
01-09-04
01-09-05
(incluant ajustement)
01-09-06
01-09-07
01-09-08
1
22.60
23.63
24.23
24.71
25.31
2
22.90
23.94
24.54
25.03
25.63
3
23.15
24.20
24.80
25.30
25.90
4
23.42
24.49
25.09
25.59
26.19
5
23.74
24.82
25.42
25.93
26.53
6
24.04
25.13
25.73
26.25
26.85
7
24.33
25.44
26.04
26.56
27.16
8
24.59
25.71
26.31
26.84
27.44
9
24.93
26.06
26.66
27.20
27.80
10
25.27
26.42
27.02
27.56
28.16
11
25.59
26.75
27.35
27.90
28.50
12
25.93
27.11
27.71
28.26
28.86
13
26.28
27.48
28.08
28.64
29.24
14
26.65
27.86
28.46
29.03
29.63
15
27.01
28.24
28.84
29.42
30.02
16
27.39
28.64
29.24
29.82
30.42
17
27.78
29.04
29.64
30.24
30.84
18
28.24
29.53
30.13
30.73
31.33
19
28.60
29.90
30.50
31.11
31.71
20
29.03
30.35
30.95
31.57
32.17
21
29.42
30.76
31.36
31.99
32.59
22
29.77
31.13
31.73
32.36
32.96
23
30.16
31.53
32.13
32.77
33.37
24
30.62
32.01
32.61
33.27
33.87
25
31.00
32.41
33.01
33.67
34.27
26
31.40
32.83
33.43
34.10
34.70
27
31.78
33.23
33.83
34.50
35.10
28
32.22
33.69
34.29
34.97
35.57
29
32.61
34.09
34.69
35.39
35.99
30
33.02
34.52
35.12
35.82
36.42
31
33.43
34.95
35.55
36.26
36.86
PARTIE VI HEURES DE TRAVAIL ET SURTEMPS
1. Semaine normale de travail
** La semaine normale de travail des employés de jour est de cinq (5) jours, soit quarante (40) heures en tout.
2. Définition de la journée de travail
a) Travailleur de jour:
La "journée de travail" d'un travailleur de jour, aux fins du calcul du surtemps, va de 8 h 00 à 8 h 00 le lendemain.
b) Travailleur d'équipe:
La "journée de travail" d'un travailleur d'équipe, s'étend sur vingt-quatre (24) heures à partir de l'heure où débute son quart régulier.
3. Heures des travailleurs de jour
** a) Les heures normales des travailleurs de jour vont de 8 h 00 à 16 h 00.
b) Lorsqu'il est nécessaire de maintenir une équipe en fonction en dehors des heures prévues, les dispositions sont prises à cet égard par entente mutuelle, sauf ce qui est prévu au paragraphe suivant.
c) S'il devient nécessaire de changer provisoirement l'horaire normal prévu pour les travailleurs de jour, afin d'assurer l'efficacité optimum de l'usine, ou advenant une avarie au matériel d'un département de l'usine, la Compagnie donne avis d'un tel changement, aux employés affectés avant la fin de leur journée de travail la veille de l'entrée en vigueur du changement. A défaut d'un tel préavis, les employés toucheront l'équivalent de temps et demi pour les heures de travail entre 16 h 00 et 8 h 00 le premier jour où les nouvelles heures sont en vigueur. Si, en retournant à l'horaire normal des travailleurs de jour, un employé a reçu moins de seize (16) heures consécutives de repos, il reçoit temps et demi pour tout le temps travaillé au cours de ces seize (16) heures.
** d) Les employés appartenant à l’équipe des hommes de service sont reconnus comme étant des travailleurs de jour. Les heures de travail et de surtemps pour les hommes de service classifiés sont les mêmes que celles des travailleurs d’équipe quand ils sont de jour.
4. Heures des travailleurs d'équipe
** a) Les travailleurs qui se relèvent par équipes sont organisés en trois (3) équipes, chacune ayant un quart de huit (8) heures d'affilée, selon l'horaire suivant:
de 23 h 30 à 07 h 30
de 07 h 30 à 15 h 30
de 15 h 30 à 23 h 30
Et en deux équipes sur un quart de douze (12) heures d’affilée, selon l’horaire suivant et en rotation selon l'horaire 4 X 5:
de 19 h 30 à 07 h 30
de 07 h 30 à 19 h 30
b) Les équipes se remplacent par roulement successif chaque semaine.
5. Calcul de la paie
** a) A l'employé qui arrive en retard ou part avant l'heure réglementaire :
on enlève trente (30) minutes de paie sur le temps qu'il travaille, si l'écart va jusqu'à trente (30) minutes et ainsi de suite pour chaque période successive de trente (30) minutes. Il n’y a aucune pénalité pour un écart de cinq (5) minutes ou moins dans la première période.
** b) A l'employé qui, à la demande de la direction, a dû travailler :
jusqu'à trente (30) minutes après son heure réglementaire de départ, on accorde trente (30) minutes de temps de travail et ainsi de suite pour chaque période successive de trente (30) minutes.
** 6. Le travailleur d'équipe qui, se présentant pour son quart normal, constate qu'il n'y a pas de travail disponible, reçoit trois (3) heures de paie, si il est renvoyé chez-lui, à moins d'avoir été avisé à l'avance, de ne pas se présenter. Cette clause ne s'applique pas dans l'éventualité d'une fermeture totale de l'usine.
7. Paie de surtemps pour les travailleurs de jour
** a) Les travailleurs de jour reçoivent temps et demi pour toutes les heures travaillées en dehors de leur horaire normal de travail. Lorsque cet horaire normal est changé conformément aux dispositions du paragraphe 3c), ci-dessus, le taux de temps et demi s'applique pour les heures supplémentaires travaillées en dehors des heures établies à l'horaire modifié.
b) Les travailleurs de jour reçoivent temps et demi pour toutes les heures travaillées au-delà de huit (8) heures à temps simple dans la période de vingt-quatre (24) heures commençant avec le début de leur journée de travail d'après l'horaire.
c) L'application de temps et demi à une heure de travail exclut automatiquement ladite heure de tout autre calcul effectué aux fins de déterminer le paiement du temps et demi.
8. Paie de surtemps pour les travailleurs d'équipe
a) Les travailleurs d'équipe sont payés au taux de temps et demi pour tout le travail qu'ils font en dehors de leurs heures régulières quotidiennes, sauf les exceptions suivantes:
i) quand le travail résulte d'un changement de quart;
ii) quand le surtemps résulte d'une entente spéciale entre un travailleur d'équipe et un compagnon en vue de changer de quart, avec l'approbation du surveillant, et quand la chose peut se faire sans qu'il en coûte plus cher à la Compagnie ni qu'elle en souffre.
iii) quand un employé doit remplacer un retardataire jusqu'à concurrence de deux (2) heures. Si, toutefois, on ne fournit pas de remplaçant dans les deux (2) heures, le temps et demi s'applique depuis le commencement du quart supplémentaire. Advenant qu'un tel quart supplémentaire survienne le dimanche ou durant une fermeture de l'usine pour congé statutaire, une prime de demi-temps d'extra sera payée.
** b) Les travailleurs d’équipe sont payés au taux de temps et demi lors du changement d’équipe annuel occasionnant un 16 heures. Si le changement survient un dimanche une prime de demi temps d’extra sera payée aux travailleurs concernés.
** 9. Flexibilité
L'implantation du concept de flexibilité est un processus continuel qui requiert l'engagement de la direction et de ses employés.
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de développer une approche constructive qui nous permettra ensemble comme partenaires de participer à la réorganisation efficace de notre milieu de travail.
Le concept de réorganisation du travail et de flexibilité d'assignation est conçu pour améliorer la productivité de l'usine de La Tuque et la sécurité d'emploi à long terme des employés de l'usine. Les principaux éléments sont:
Changement #1 - Flexibilité - département de l'opération
a) La compagnie effectuera des combinaisons d'emploi et les employés travailleront ensemble comme en équipe. Dans la mesure du possible, on éliminera les postes par attrition. Lorsque la compagnie ne pourra éliminer un poste par l'attrition, elle regardera d'autres moyens. Quand tous les recours possibles auront été épuisés, alors on procédera à des mises à pied. Voir document "réorganisation de la main d'oeuvre 1er février 1994"
b) Les employés d'opération travailleront avec les équipes des métiers lorsque requis et ce, sans égard à l'accréditation.
c) Les employés d'opération seront assignés dans d'autres départements si l'équipement sur lequel ils sont assignés n'est pas en opération.
d) Les employés d'opération accompliront toutes les tâches requises par leur emploi mais pourront aussi être assignés à effectuer des tâches mineures d'entretien telles que peinture, graissage, ajustements de routine; tests et inspections reliés à l'opération de leur machine et changements d'habillage, s'il y a lieu.
e) Les employés d'opération qui ne se présenteront pas au travail pourront ne pas être remplacés. Les employés d'opération directement reliés à la production seront remplacés.
PARTIE VII RAPPEL
TRAVAILLEURS DE JOUR ET D'ÉQUIPE
** 1. Rappel - Travailleurs de jour et d'équipe
** a) Un travailleur qui est rappelé en dehors de ses heures régulières de travail ou lors de son congé prévu reçoit temps et demi pour toutes les heures travaillées aux tâches connexes pour lesquelles il est rappelé, avec un minimum de quatre (4) heures de paie à temps simple. Si on doit l’affecter à d’autres tâches non connexes de celles pour lesquelles il est rappelé, il a droit à temps et demi avec un minimum de quatre (4) heures de paie à temps simple pour chaque tâche non connexe à laquelle on l’affecte. Si le rappel survient le dimanche et(ou) durant les 152 heures réglementaires d’arrêt des congés déterminés de l’usine, temps et demi est payé avec un minimum de six (6) heures de paie pour chaque tâche non connexe à laquelle on l’affecte. Les heures rémunérées en vertu de cette disposition ne doivent entrer dans aucun autre calcul effectué aux fins de déterminer le paiement de temps et demi. Le superviseur définit la nature du problème, et lorsque c’est possible, il spécifie les tâches connexes à être effectuées. Puis il inscrit le tout sur une carte, au moment du rappel.
** b) Ne constitue pas un rappel au sens de l'Annexe A Partie VII :
i) L’employé cédulé ou demandé à l’avance pour faire du temps supplémentaire hors de son quart normal de travail;
ii) L’employé qui est rappelé pour remplacer un autre employé qui doit s’absenter de son horaire normal de travail.
** c) L’employé qui travaille en temps supplémentaire en dehors de son horaire régulier aura droit à un rappel au sens de l’Annexe A, Partie VII pour toute autre tâche dite non connexe à laquelle il pourra être affectée. Cette clause ne s’applique pas lors d’une réparation majeure cédulée.
2. Rappel
Il n’y aura pas de rappel pour accomplir des travaux qui pourraient être effectués par des employés présents à l’usine.
PARTIE VIII INSTALLATION DES TREILLIS ET FEUTRES
** 1. a) Les employés rappelés à l'usine, une heure ou plus avant le début de leur quart régulier, pendant que celle-ci fonctionne, afin d'aider à changer un treillis ou un feutre, ont droit à six (6) heures de salaire ou temps et demi, le plus élevé des deux montants devant être payé.
b) Les hommes qui travaillent au changement régulier des treillis et feutres les jours d'arrêt sont payés pour le temps qu'ils travaillent, mais jamais pour moins de six (6) heures.
c) L'équipe de Service et/ou l'Équipe de la machine seront assignées aux changements des treillis et feutres.
PARTIE IX DIMANCHES ET JOURS DE CONGÉ PRÉVUS
** 1. Dimanches
Tous les employés payés à l'heure reçoivent temps et demi pour le temps qu'ils travaillent le dimanche. Tout employé en congé le dimanche et qui est requis de travailler ou celui qui travaillera en plus de son quart normal de travail, recevra temps et demi plus une prime de demi temps d’extra pour le temps travaillé à la condition qu’il travaille tous les quarts prévus à l’horaire de sa semaine courante.
2. Travail les jours de congé prévus
a) Lorsqu'un employé doit travailler un jour ou des jours où, d'après le programme, il devait être en congé, il reçoit temps et demi, à condition:
** i) à condition qu'il travaille dans une usine où le fonctionnement continu est en vigueur, le jour ou les jours où il doit prendre congé soient affichés dans son département au plus tard à 15 h 00, le jeudi (vendredi dans une usine où le fonctionnement est de 6 jours) précédant la semaine où son jour ou ses jours de congé sont prévus;
** ii) sauf, si il peut, avec le consentement de son surveillant, changer de jour ou jours de congé, à condition que ce soit convenu au moins vingt-quatre (24) heures avant le changement;
** iii) sauf en cas d'urgence, ou du consentement mutuel, le surveillant peut changer le jour ou les jours de congé d'un employé après un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures, et lui assigner un autre jour ou d'autres jours de congé au cours de la même semaine.
PARTIE X ARRÊT D'URGENCE FONCTIONNEMENT DE SEPT (7) JOURS
1. Arrêt d'urgence - Fonctionnement de 7 jours
a) Dans les usines produisant des produits finis sept (7) jours par semaine, les équipes qui seront affectées par un arrêt d'urgence, seront assignées à tout travail disponible dans leur département, et toucheront leurs taux réguliers pour le reste du quart pendant lequel la panne est survenue. D'autre part, au cours des trente (30) jours qui suivront, on fournira aux membres de l'équipe l'opportunité de travailler à temps simple, l'équivalent de tout temps additionnel perdu sur leur horaire normal, ou bien, ils seront rémunérés au taux qu'ils auraient touché s'ils avaient pu travailler conformément à leur horaire. Cette clause ne s'applique pas dans l'éventualité de fermeture totale de l'usine.
b) Dans les usines produisant des produits finis sept (7) jours par semaine, les équipes des machines à papier qui seront affectées par un arrêt d'urgence des machines, seront assignées à tout travail disponible dans leur département, et toucheront leurs taux réguliers pour le reste du quart pendant lequel la panne est survenue, et pour les deux (2) quarts suivants. Les employés devront accomplir le travail assigné. D'autre part, au cours des trente (30) jours qui suivront, on fournira aux membres de l'équipe, l'opportunité de travailler à temps simple, l'équivalent de tout temps additionnel perdu sur leur horaire normal, ou bien, ils seront rémunérés au taux qu'ils auraient touché s'ils avaient pu travailler conformément à leur horaire. Ceci ne s'applique pas dans l'éventualité de fermeture totale de l'usine.
c) Dans les usines produisant des produits finis sept (7) jours par semaine, les équipes des machines à papier affectées par les arrêts réguliers prévus pour fins de réparations, seront assignées à tout travail disponible dans leur département, et seront rémunérées aux taux réguliers pour le reste du quart au cours duquel l'arrêt sera survenu, et pour les deux quarts qui suivront. Les employés devront accomplir le travail assigné. Cette clause ne s'applique pas dans l'éventualité de fermeture totale de l'usine.
PARTIE XI CONGÉS DÉTERMINÉS DE L'USINE CONGÉS NON-DÉTERMINÉS ET ABSENCES
Nonobstant les dispositions ci-dessous prévues à l’annexe A Partie XI no. 1 – Congés déterminés de l’usine, la Compagnie se réserve le droit d’opérer l’usine (fabrication de produits finis) lors des 152 heures prévues de congés déterminés. L’employé requis de travailler pendant la période de congé déterminé sera rémunéré au taux de temps et demi pour les heures ainsi travaillées.
1. Congés déterminés de l'usine
a) Les congés déterminés de l'usine répartis sur 152 heures sont les suivants:
· La St-Jean-Baptiste
· La Fête du Travail
· Noël
· Le Jour de l'An
b) L'une ou l'autre des fêtes susmentionnées peut être transportée à un jour plus avantageux si les employés et la Direction y consentent.
c) La période d'arrêt de fabrication de produits finis est de quatre-vingts (80) heures minimum répartie sur 2 fermetures comme suit:
- Noël et la St-Jean-Baptiste
Par entente mutuelle entre la direction et le syndicat local, ces périodes de fermeture pour congé peuvent être changés en remplaçant Noël par le Jour de l'An et/ou en substituant un autre des congés mentionnés à la section 1 a) à la place de la St-Jean Baptiste.
La Compagnie se réserve le droit d'opérer l'usine (fabrication de produits finis) lors des autres congés de l'usine qui sont répartis sur soixante-douze (72) heures.
d) Ces journées d'opération sont organisées et traitées de la façon suivante:
i) Les équipes de travail sont limitées au minimum requis pour assurer une fabrication efficace de produits finis.
ii) Les employés requis de travailler lors de ces congés seront inscrits à l'horaire en suivant la cédule régulière de travail en tenant compte du fait que le nombre d’employés requis sera limité à un strict minimum tel que déterminé par la Direction.
Dans l'éventualité qu'un employé inscrit à l'horaire ne désire pas travailler, un remplaçant volontaire y sera substitué premièrement par ordre de service d'occupation sur chacune des occupations requises et deuxièmement par ordre de service de département parmi les employés qualifiés pour combler ces occupations ou par d'autres méthodes décidées localement.
Advenant qu'il n'y ait pas un nombre suffisant de volontaires qualifiés pour combler une occupation donnée, la Compagnie inscrira à l'horaire le nombre d'employés junior qualifiés nécessaires à l'intérieur du département de façon à ce que chaque occupation soit couverte adéquatement pour permettre l'opération efficace de l'usine.
iii) L'employé qui travaille pendant la période prévue de congé au cours de laquelle la Compagnie exerce son option d'opérer l'usine (fabrication de produits finis) est payé au taux de temps et demi :
- En plus de la paie de congé déterminée prévue à l'Annexe A, Partie XI, section 2 a) de la Convention (soit 8, 12 ou 16 heures selon ce qui est déterminé localement) l'employé reçoit temps et demi pour chaque heure travaillée pendant la période de congé prévu :
** - L’employé qui travaille au moins un quart complet pendant une période de congé prévue, excluant la journée même du congé, pendant laquelle l’usine opère (fabrication de produits finis) peut reprendre une journée de congé compensatoire non rémunérée. La reprise dudit congé compensatoire sera d’un maximum d’une année, soit de Fête à Fête, à une date convenue avec son supérieur immédiat.
- Les dispositions de l'Annexe "A", Partie VI, section 8 iii) ne s'appliquent pas lors de telles journées d'opération.
e) Dans chaque cas, la Compagnie donnera un avis raisonnable d'au moins 30 jours de son intention de fabriquer ou non des produits finis pendant des périodes de congés déterminés prévus de l'usine.
f) Lors des fermetures de congés déterminés de l'usine (arrêt de fabrication de produits finis), la Compagnie inscrit à l'horaire, sur une base volontaire, les employés nécessaires pour effectuer les travaux requis. Advenant qu'il y ait un nombre insuffisant de volontaires qualifiés pour combler les occupations requises, la Compagnie inscrira à l'horaire le nombre d'employés juniors nécessaires qui possèdent les compétences et les qualifications requises pour effectuer efficacement le travail en question.
** g) Les dispositions de l'Annexe "A", partie XI 1. c) voulant que lors de fermetures totales pour congé déterminé, les procédures d'arrêt et de démarrage de l'usine s'effectuent à l'intérieur des heures de fermetures ne sont pas modifiées par ces amendements.
2. Paie des congés déterminés de l'usine
a) Tout employé rémunéré à l'heure a droit pour chacun des congés énumérés à la section 1 a) à une paie de congé à raison de huit (8), douze (12) ou seize (16) fois le taux horaire à temps simple prévu pour le travail qu'il aurait fait ou qu'il a fait ce jour-là. La détermination du 8, 12 ou 16 heures de paie d'un congé déterminé est établie localement entre la direction et le Syndicat. Chaque employé admissible a droit de recevoir un maximum annuel de quarante-huit (48) heures de paie à titre de paie de congé par année civile. La paie de congé est assujettie aux conditions énoncées ci-après.
b) Pour avoir droit d'être payé pour un congé déterminé de l'usine,
i) un nouvel employé doit être au service de l'usine depuis au moins trente (30) jours avant le congé déterminé;
ii) un employé, à moins de s'être absenté pour cause de maladie ou d'accident, doit avoir travaillé un certain temps au cours des trente (30) jours qui précèdent le congé;
iii) l'employé qui s'est absenté pour cause de maladie ou d'accident, doit avoir travaillé un certain temps au cours de la période des douze (12) mois civils qui précèdent le congé;
iv) l'employé, à moins d'être absent pour une cause légitime, doit être présent durant toute la journée régulière de travail qui précède le congé et toute la journée régulière de travail qui le suit ainsi que le jour même, si l'employé est requis de travailler.
v) l'employé qui est mis en disponibilité mais dont le nom n'est pas rayé de façon permanente de la feuille de paie, a le droit d'être payé pour le congé déterminé qui suit sa mise en disponibilité, à condition d'avoir travaillé un certain temps au cours des trente (30) jours qui précèdent le congé.
c) Un employé est jugé absent pour une cause légitime:
i) s'il est en vacances;
ii) s'il est malade au point d'être incapable de se présenter au travail, et s'il peut fournir des preuves de sa maladie;
iii) s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou de mortalité dans sa famille;
iv) si son surveillant l'a averti que ses services ne sont pas requis;
v) s'il est absent par suite d'une intervention directe de la direction; ou
vi) s'il est en congé autorisé à sa propre demande.
d) Un employé est jugé absent sans motif légitime:
i) s'il est absent sans autorisation, de son propre gré;
ii) s'il ne se présente pas au travail par insouciance; ou
iii) s'il est absent pour d'autres raisons d'ordre personnel.
** e) Advenant qu'un congé déterminé de l'usine mentionné au paragraphe 1 a) ci-dessus tombe durant les vacances régulières d'un employé, celui-ci peut choisir de recevoir la paie pour ledit congé de l'usine, en plus de sa paie régulière de vacances, ou bien, de prendre un jour chômé payé à une date ultérieure, en un temps qui convient à l'employé et à la direction. L'employé doit avertir de son intention de prendre le temps chômé à une date ultérieure, au moment où le tableau des vacances est préparé. La reprise dudit congé déterminé sera d’un maximum d’une année, soit de Fête à Fête.
** f) Pour n'importe lequel des quatre (4) congés déterminés énumérés à l'alinéa 1, ou pour n'importe quel(s) jour(s) y tenant lieu, qu'il travaillera, l'employé aura droit à une journée chômée avec paie pour huit (8) heures, selon l'énoncé de la sous-section a) ci-dessus, en un temps convenant mutuellement et à l'employé et à la direction. La reprise dudit congé déterminé sera d’un maximum d’une année, soit de Fête à Fête.
3. Congés non déterminés
a) Les congés non-déterminés prévus à la section 3 b) ci-dessous tiennent lieu de jours fériés, chômés et payés.
** b) Les employés permanents payés à l'heure ont droit à six (6) congés avec paie, par année (sept (7) à compter du 1er janvier 2006), aux conditions d'admissibilité ci-dessous, pourvu que chacun de ces congés non-déterminés soit pris à un moment qui convient à la Direction. Une demande pour prendre un congé non déterminé ne sera pas refusée dans des cas de besoin personnel sérieux.
i) Pour un nouvel employé ou un employé qui quitte, un calcul au prorata du temps travaillé sera effectué pour déterminer le nombre réel de congés non déterminés auxquels il aura droit. Un ajustement sera alors effectué au besoin.
ii) L'employé quittant pour la retraite aura droit à tous ces congés non déterminés en autant qu'il ait travaillé au moins vingt (20) semaines pendant l’année où il prendra sa retraite.
iii) Pour l’employé qui est absent pour cause de maladie ou d’accident, pour une période supérieure à douze mois consécutifs, celui-ci aura droit aux congés non déterminés selon le calcul du prorata du temps travaillé pour l’année civile de son retour au travail.
iv) Pour l’employé qui est absent pour un congé parental ou congé sans solde, celui-ci aura droit aux congés non déterminés selon le calcul au pro rata du temps travaillé durant l’année.
Formule de calcul : Le nombre de jour annuel divisé par le nombre de congés non déterminés équivaut au nombre de jours nécessaires pour obtenir un congé non déterminé. Le nombre de jours actifs divisé par le nombre de jours nécessaires détermine le nombre de congés non déterminés auxquels l'employé aura droit.
c) Un employé qui perd un quart de travail en raison d'un arrêt sans paie de huit (8) heures pour congés déterminés d'usine, peut s'il le désire, prendre un congé non déterminé durant cette période.
** d) i) L'employé qui a droit à sept (7) congés non déterminés peut choisir d'accumuler lesdits congés et de prendre, durant l'année civile subséquente, cinq (5) ou six (6) jours consécutifs normalement ouvrables selon l'horaire. L'employé qui se prévaut de cette option ou qui a l'intention de prendre les congés durant l'année civile à laquelle ils s'appliquent, doit en signifier son intention par écrit avant le 1er novembre de l'année civile précédente. L'employé qui désire remettre ces congés à l'année civile subséquente doit en signaler son intention par écrit avant le 30 janvier de l'année civile à laquelle ces congés non-déterminés s'appliquent. Il est entendu que ledit temps chômé sera inscrit au registre de la même manière que pour les vacances, et sera sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 6 - "Généralités" du Régime de Vacances.
ii) L'employé qui n'exerce pas cette option énoncée au paragraphe i) ci-dessus, peut prendre les congés non-déterminés qu'il a le droit de prendre dans l'année civile à laquelle ils s'appliquent. Un congé non déterminé sera accordé à l'employé qui en fait la demande avant la préparation de l'horaire hebdomadaire à moins qu'un remplaçant qualifié ne soit pas disponible. La Compagnie s'efforcera de voir à ce que, dans des conditions normales de fonctionnement, des remplaçants qualifiés soient disponibles aux fins de remplacer les employés qui demandent des congés non-déterminés.
4. Absence autorisée
Un employé n'est autorisé à s'absenter que si le directeur de l’usine approuve la recommandation du contremaître ou du surintendant de l'employé.
** 5. Absence non-autorisée
Une absence non-autorisée se définie comme:
Lorsque l'employeur juge qu'une situation d’absence semble abusive et non justifiée, il peut exiger à l'employé de fournir un certificat médical ou toute autre pièce justificative acceptable.
** 6. Congé de maternité/paternité
Les dispositions prévues aux Normes du travail s’appliqueront.
PARTIE XII CONGÉ DE DEUIL
1. Congés de deuil
** a) i) Advenant le décès du conjoint (définition légale), d’un enfant d’un employé ou enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, ledit employé a droit à un congé payé de pas plus d’une séquence de travail normale soit quatre (4), cinq (5) ou six (6) jours ouvrables à l’horaire, non compris son jour ou ses jours de congés prévus à l’horaire. Ces jours doivent être pris consécutivement en dedans de trente (30) jours consécutifs débutant le jour du décès ou le jour des funérailles.
ii) Lorsqu'il survient un décès dans la famille immédiate d'un employé, l'employé a droit à un congé payé d'au plus trois (3) jours réguliers de travail, non compris son ou ses jours de congés prévus. Ces trois (3) jours de congé doivent être pris consécutivement en dedans de quinze (15) jours consécutifs débutant le jour du décès ou le jour des funérailles.
** b) Cet employé touche huit (8) ou douze (12) heures de salaire régulier à temps simple pour chacune des journées régulières de travail perdues selon i) ou ii) ci-dessus.
c) Son salaire est calculé à temps simple, même si une journée de son congé pour funérailles tombe un dimanche ou un jour de congé payé. Par salaire régulier à temps simple, on entend le taux de salaire à temps simple de l'emploi où l'employé aurait travaillé s'il n'avait pas été en congé pour funérailles.
** d) La famille immédiate de l'employé comprend ses frères, ses soeurs, son beau-père, sa belle-mère, son beau-frère, sa belle-soeur, son gendre et sa bru, son grand-père, sa grand-mère, son demi-frère, sa demi-soeur. Le beau-père, la belle-mère, le beau-frère et la belle-soeur ne s'appliquent qu'à la famille du conjoint actuel de l'employé.
PARTIE XIII MANDAT DE JURÉ
1. Mandat de juré
a) Lorsqu'un employé est empêché d'accomplir sa journée normale de travail ou son quart normal parce qu'il est mandé comme juré ou doit se présenter pour l'appel nominal du jury, la Compagnie lui rembourse la différence entre la paie reçue pour son devoir de juré et huit (8) fois le taux horaire du temps simple prévu qu'il aurait touché normalement. Il est entendu que ce remboursement ne doit pas entrer dans le calcul d'heures au-delà de huit (8) par jour ou selon l'horaire normal de travail, moins la paie reçue pour avoir servi comme juré. L'employé est requis de fournir la preuve de son service comme juré et de la paie reçue à ce titre.
b) Lorsqu'un employé est empêché de travailler sa journée normale de travail, ou son quart normal à l'horaire, parce qu'il est assigné comme témoin en Cour, dans une cause où il n'est ni le requérant, ni l'intimé, la Compagnie lui rembourse la différence entre le montant qu'il reçoit selon le tarif payé par la Cour, et huit (8) fois le taux horaire simple prévu, qu'il aurait reçu normalement. Il est entendu que ledit remboursement se limitera à huit (8) heures par jour, ou selon l'horaire normal de travail, moins la paie reçue conformément au tarif de la Cour. L'employé est requis de fournir la preuve qu'il s'est présenté en Cour comme témoin.
c) Les heures rémunérées à titre de membre d'un jury ou de témoin judiciaire, seront comptées comme heures ouvrées aux fins des droits acquis de vacances et de congés déterminés avec paie, mais ne seront pas comptées comme heures ouvrées pour fins de calcul de surtemps.
PARTIE XIV ALLOCATION POUR REPAS
1. Allocation pour repas
a) L'employé requis de travailler plus de six (6) heures après son heure normale de sortie du travail reçoit une allocation de repas de 5,00$, et une autre allocation de repas de 5,00$ est accordée toutes les six (6) heures après la première, à condition que ledit employé demeure continuellement au travail.
b) Un employé qui travaille quatorze (14) heures consécutives ou plus et qui ne se qualifie pour aucune allocation de repas d'après les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, n'importe quand durant cette période d'heures consécutives travaillées, reçoit une allocation de 5,00$ pour repas.
PARTIE XV SÉCURITÉ, PRÉVENTION DES INCENDIES
1. Organisation de la sécurité
a) La direction et le syndicat s'engagent à coopérer pour la prévention des accidents et des maladies industrielles et à promouvoir les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité et le bien-être de tous les employés.
b) Un comité conjoint de sécurité sera institué à l'usine. Ce comité aura pour fonction d'aviser la direction sur tous les sujets se rapportant à la sécurité des employés.
c) La direction discutera avec le syndicat tout changement ou nouvelle règle de sécurité.
d) Les employés se doivent d'aviser leur contremaître de toutes conditions de travail qu'ils jugent dangereuses. Lorsqu'un employé n'est pas satisfait des corrections prises pour remédier aux conditions de travail, il peut soumettre le problème au comité conjoint de sécurité pour considération. Il pourra assister à la réunion du comité afin d'expliquer ses raisons. Si le problème ne peut être résolu par le comité conjoint de sécurité, il sera référé au directeur de l'usine.
2. Déclaration des accidents
a) L'employé blessé ou, s'il est physiquement incapable de le faire, tous les témoins doivent immédiatement signaler les accidents au contremaître ou au surintendant, qui avertit l'organisme de sécurité de l'usine.
b) Lorsque des soins médicaux sont requis, l'employé blessé, s'il en est physiquement capable, ou s'il en est incapable, son contremaître ou son surintendant en fait part à l'organisme de sécurité de l'usine en indiquant le nom du médecin qui a donné les soins.
3. Travail dangereux
** a) Les employés doivent être et, doivent se familiariser avec leurs fonctions et les dangers qu'elles présentent.
b) Les employés ne sont pas censés faire de travail dangereux; si on leur ordonne d'en faire, ils peuvent, sans encourir de peine, refuser d'effectuer un tel travail parce qu'il y a danger.
** c) Tout employé doit s'engager à respecter toutes les Politiques de la Compagnie et de respecter tous les règlements. De plus, l'employé s'engage à sauvegarder et à maintenir en bon état tous les éléments faisant partie et appartenant à la Compagnie.
4. Vêtement
a) Les employés qui travaillent sur des machines en mouvement ne doivent pas porter de vêtements pouvant s'y accrocher facilement.
b) Les vêtements dont on ne se sert pas sont gardés dans les cases fournies à cette fin.
5. Défectuosités des machines
Les employés doivent sans tarder signaler à la direction toute défectuosité dangereuse des machines, et il leur est interdit de se servir desdites machines tant que la défectuosité n'a pas été corrigée.
6. Dispositifs de sécurité
a) On ne doit enlever aucun dispositif de sécurité sauf d'ordre du contremaître, du surintendant ou du directeur et, si l'on en enlève un, il faut le remettre immédiatement en place ou faire connaître au directeur, au surintendant, au contremaître ou à quiconque a charge du département où se trouve le dispositif la raison qui empêche de le remettre en place.
b) Les nettoyeurs et les graisseurs doivent toujours replacer les dispositifs de sécurité qu'ils enlèvent pour procéder au nettoyage ou au graissage.
7. Service-incendie
** a) En cas d’incendie, tous les employés doivent contribuer dans la mesure de leurs connaissances ou de leurs capacités à empêcher la destruction de la propriété de la Compagnie.
** b) Seuls les personnes autorisées peuvent déplacer les appareils destinés à combattre l’incendie et à s’en servir autrement qu’en cas d’incendie.
PARTIE XVI DISCIPLINE ET CONGÉDIEMENT
1. Discipline des employés d'usine
a) Lorsqu'il est nécessaire d'user de mesures disciplinaires envers un employé de la Compagnie, les peines s'appliquent ainsi qu'il suit:
i) Réprimande personnelle. Cette mesure doit se prendre en cas d'infraction secondaire, lorsque l'on a le sentiment que l'employé en cause ne récidivera pas.
ii) Suspension du travail sans paie, durant une période selon la gravité de l'infraction et les antécédents de l'employé en cause. Cette peine doit s'appliquer dans le cas d'une première infraction grave ou d'infractions secondaires constantes et répétées quand on a le sentiment que l'on peut obtenir bonne conduite et discipline de l'employé qui a commis l'infraction sans avoir à le congédier.
iii) Congédiement. Cette peine doit s'appliquer lorsque le directeur de l'usine ou en son absence, son représentant est convaincu que le congédiement est le seul moyen de maintenir la discipline. Aucune disposition contenue dans la présente Convention, n'est censée restreindre ou limiter le droit de la Compagnie de congédier des employés pour de justes motifs.
b) Lorsqu'un employé est temporairement révoqué de son poste, on l'informe des raisons d'une telle suspension.
** c) L’employé révoqué est avisé, dans les quarante-huit (48) heures, suivant sa révocation de la date, l’heure et l’endroit de se présenter à l’usine en vue d’étudier la cause et de décider de la mesure disciplinaire (suspension et sa durée ou congédiement) à appliquer dans son cas. Le Président de l’Unité locale ou son représentant sera avisé de la tenue de cette audition.
d) L'employé qui a été suspendu ou congédié du service a le droit d'en appeler au directeur de l'usine.
e) Si, après enquête, on découvre qu'un employé a été injustement suspendu ou congédié, ledit employé réintègre son emploi sans perte de salaire.
2. Dossier de discipline
a) On conserve, à l'usine, sur formule 289, le dossier complet de chaque cas où des mesures disciplinaires sont appliquées, y compris les suspensions et les congédiements du service de la Compagnie.
b) Quand c'est possible, l'employé signe le dossier de discipline pour bien indiquer qu'il est au courant de ce qu'il renferme. Copie du dossier est envoyée à l'employé et au syndicat local dont il est membre.
c) Si l'employé en cause n'en est pas à sa première infraction, on porte sur la formule 289 les dates des inscriptions précédentes au dossier de discipline, toutefois, un rapport disciplinaire est nul et non avenu douze (12) mois après la date de l'infraction qui y figure en autant qu'il n'y ait aucune autre infraction pendant cette période, et aucune formule 289 subséquente ne doit porter d'indication de pareille infraction ou de rapport disciplinaire annulé.
PARTIE XVII GÉNÉRALITÉS
1. Suggestions
Les suggestions, recommandations ou plaintes relatives à la direction, à l'emploi, à la sécurité ou à la production sont toujours dans l'ordre et reçoivent l'attention voulue.
ANNEXE B
RÉGIME DE VACANCES - EMPLOYÉS RÉMUNÉRÉS A L'HEURE
1. Administration
L'administration du régime de vacances s'effectue sur la base de l'année civile.
2. Emploi continu
a) L'emploi cesse d'être continu si un employé est congédié, ou s'il quitte de lui-même son emploi pour quelque raison.
b) Les périodes d'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident et les mises en disponibilité d'une durée de moins de douze (12) mois (jusqu'à un maximum de soixante (60) mois selon le service d'usine accumulé à la date de mise à pied s'il s'agit d'un employé ayant une (1) année ou plus de service) résultant d'une diminution de l'exploitation ou d'autres causes indépendantes de la volonté de l'employé, ne rompent pas la continuité de l'emploi.
c) La mutation, d'une usine, d'un établissement ou d'un bureau à un autre de la Compagnie ou d'une de ses filiales ne rompt pas la continuité de l'emploi.
** d) Pour fins de vacances, le service dans l’unité d’accréditation déterminera le rang de sélection des vacances.
3. Durée des vacances
** a) L'employé qui, le 1er janvier d'une année a complété moins d'une (1) année de service continu, a le droit de prendre, pendant ladite année civile, une période de vacances égale à une (1) journée par mois de travail pendant l'année civile précédente, jusqu'à un maximum de dix (10) jours ouvrables, et la paie en est calculée à raison de quatre p. cent (4%) de son salaire brut durant l'année civile précédente.
** b) L'employé qui, le 1er janvier d'une année, a complété une (1) mais moins de trois (3) années de service continu, a le droit de prendre, pendant ladite année civile, une période de vacances de dix (10) jours ouvrables, et la paie en est calculée à raison de quatre p. cent (4%) de son salaire brut durant l'année civile précédente.
** c) L'employé qui a complété trois (3) mais moins de quatre (4) années de service continu, et qui a été payé pour au moins huit cent quarante (840) heures pendant l'année civile précédente, a le droit de prendre, pendant ladite année civile, une période de vacances de dix (10) jours ouvrables, et la paie en est calculée selon les données du paragraphe 4 a) ci-dessous. Toutefois, le montant que ledit employé doit recevoir comme paie de vacances, ne doit pas être inférieur à quatre p. cent (4%) de son salaire brut durant l'année civile précédente.
** d) L'employé qui compte quatre (4) mais moins de neuf (9) années de service continu, et qui a été payé pour au moins huit cent quarante (840) heures pendant l'année civile précédente, a le droit de prendre, pendant l'année civile au cours de laquelle il complétera quatre (4) années de service continu, et pendant chaque année civile subséquente, une période de vacances de quinze (15) jours ouvrables, sous réserve des dispositions du paragraphe i) ci-dessous.
** e) L'employé qui compte neuf (9) mais moins de dix-sept (17) années de service continu, et qui a été payé pour au moins huit cent quarante (840) heures pendant l'année civile précédente, a le droit de prendre, pendant l'année civile, au cours de laquelle il complétera neuf (9) années de service continu, et pendant chaque année civile subséquente, une période de vacances de vingt (20) jours ouvrables, sous réserve des dispositions du paragraphe i) ci-dessous.
** f) L'employé qui compte dix-sept (17) mais moins de vingt-trois (23) années de service continu, et qui a été payé pour au moins huit cent quarante (840) heures pendant l'année civile précédente, a le droit de prendre, pendant l'année civile au cours de laquelle il complétera dix-sept (17) années de service continu, et pendant chaque année civile subséquente, une période de vacances de vingt-cinq (25) jours ouvrables, sous réserve des dispositions du paragraphe i) ci-dessous.
** g) L'employé qui compte vingt-trois (23) années ou plus de service continu, et qui a été payé pour au moins huit cent quarante (840) heures pendant l'année civile précédente, a le droit de prendre, pendant l'année civile au cours de laquelle il complétera vingt-trois (23) années de service continu, et pendant chaque année civile subséquente, une période de vacances de trente (30) jours ouvrables, sous réserve des dispositions du paragraphe i) ci-dessous.
** h) L'employé qui ne quitte pas le service de la Compagnie et qui n'a pas droit à des vacances avec paie parce qu'il n'a pas le nombre requis d'heures, aura tout de même droit à des vacances avec paie, ou à une paie au lieu de vacances ainsi qu'il suit:
i) Deux (2) semaines à quatre p. cent (4%) de son salaire brut durant l'année civile précédente, s'il s'agit d'un employé ayant trois (3) mais moins de quatre (4) années de service continu.
ii) Trois (3) semaines à six p. cent (6%) de son salaire brut durant l'année civile précédente, s'il s'agit d'un employé ayant quatre (4) mais moins de neuf (9) années de service continu.
** iii) Quatre (4) semaines à huit p. cent (8%) de son salaire brut durant l'année civile précédente, s'il s'agit d'un employé ayant neuf (9) mais moins de dix-sept (17) années de service continu.
** iv) Cinq (5) semaines à dix p. cent (10%) de son salaire brut durant l'année civile précédente, s'il s'agit d'un employé ayant dix-sept (17) mais moins de vingt-trois (23) années de service continu.
v) Six (6) semaines à douze p. cent (12%) de son salaire brut durant l'année civile précédente, s'il s'agit d'un employé ayant vingt-trois (23) années ou plus de service continu.
i) Les employés qui le désirent pourront normalement prendre plus de deux (2) semaines consécutives.
j) Le temps perdu en raison d'une maladie ou d'une blessure industrielle, sera compté comme temps travaillé, lors du calcul des heures admissibles requises donnant droit aux vacances avec paie, selon les dispositions des paragraphes 3 a), b), c), d), e), f) et g) ci-dessus, si l'employé a été au travail un certain temps durant l'année civile à laquelle les heures admissibles s'appliquent. Si l'employé retourne au travail après une absence de plus d'une année civile, due à une maladie ou une blessure industrielle, il recevra des vacances normales avec paie, selon l'énoncé des paragraphes 3 a), b), c), d), e), f) et g), dans l'année civile durant laquelle il retourne au travail. Dans un tel cas, on ne tiendra pas compte du nombre requis d'heures admissibles.
k) Si une usine fonctionne moins de 65% du temps de fonctionnement disponible dans une année civile, un employé classé à titre permanent qui ne reçoit pas paiement pour le nombre requis d'heures lui donnant droit à des vacances selon les dispositions des paragraphes 3 a), b), c), d), e), f) et g) ci-dessus uniquement en raison de la réduction du temps de fonctionnement, reçoit crédit pour cinquante p. cent (50%) du temps qu'il a perdu en raison de la réduction du temps de fonctionnement, pour les fins de calculer ses heures donnant droit aux vacances, selon les dispositions des paragraphes susmentionnés.
4. Paie de vacances
** a) Le montant de la paie de vacances de chaque employé, excepté ceux régis par les termes des paragraphes 3 a), b) et h) ci-dessus, se calcule à raison de huit (8) heures par jour de droits acquis de vacances, au taux simple de salaire horaire moyen des huit (8) semaines qui précèdent immédiatement la période de ses vacances, en autant que ce taux ne soit pas inférieur au taux de classification de l'employé.
** b) Un employé peut toucher sa paie de vacances au commencement de sa période, s’il le désire, si il en fait la demande au moins trois (3) semaines avant son départ.
c) Sous réserve des termes du paragraphe 3 h) ci-dessus, on n'accorde pas de paie de vacances pour des vacances qui ne sont pas prises. Dans ce cas, tous les privilèges de vacances non utilisés peuvent s'accumuler jusqu'à ce que les circonstances permettent de les prendre.
d) Quand un employé qui a droit à des vacances avec paie quitte le service de la Compagnie pour toute raison autre que la retraite, il a droit de recevoir toute paie de vacances gagnée au cours de l'année civile précédente, si ladite paie n'a pas déjà été versée, plus la paie de vacances qu'il a droit de toucher pour l'année civile au cours de laquelle il quitte le service de la Compagnie, et calculée de la façon suivante:
i) Quatre p. cent (4%) de ses gages durant ladite année civile, s'il s'agit d'un employé ayant moins de quatre (4) années d'emploi continu.
ii) Une journée et quart (1-1/4) de vacances avec paie pour chaque mois d'emploi continu dans la période de vacances non utilisée, s'il s'agit d'un employé ayant quatre (4) mais moins de neuf (9) années d'emploi continu.
** iii) Une journée et deux tiers (1- 2/3) de vacances avec paie pour chaque mois d'emploi continu dans la période de vacances non utilisée, s'il s'agit d'un employé ayant neuf (9) mais moins de dix-sept (17) années d'emploi continu.
** iv) Deux journées et un douzième (2-1/12) de vacances avec paie pour chaque mois d'emploi continu dans la période de vacances non utilisée, s'il s'agit d'un employé ayant dix-sept (17) mais moins de vingt-trois (23) années d'emploi continu.
v) Deux journées et demie (2-1/2) de vacances avec paie pour chaque mois d'emploi continu dans la période de vacances non utilisée, s'il s'agit d'un employé ayant vingt-trois (23) années ou plus d'emploi continu.
e) L'employé qui quitte le service de la Compagnie en raison de la retraite, reçoit, au moment où il prend sa retraite, une paie au lieu des vacances qu'il aurait prises dans ladite année civile, y compris les vacances supplémentaires, s'il était demeuré au service de la Compagnie, plus la paie de vacances qu'il a gagnée pour le temps travaillé dans l'année civile au cours de laquelle il se retire, et calculée sur la base du pro-rata énoncée à la section 4, paragraphe d) i) à v), moins toute paie de vacances qu'il peut avoir déjà reçue durant l'année civile pendant laquelle il prend sa retraite. Toutefois, si l'employé a travaillé au moins 20 semaines pendant l'année où il prend sa retraite, les paies de vacances auxquelles il a droit seront calculées comme s'il était demeuré au service de la Compagnie pour la pleine année civile et seront réduites de toute paie de vacances déjà reçue dans l'année.
5. Vacances supplémentaires
a) À compter de l'année civile au cours de laquelle il complétera vingt-cinq (25) années d'emploi continu, un employé qui a droit à des vacances avec paie, bénéficiera, (en plus des vacances normales auxquelles il a droit), de privilèges de vacances applicables ainsi qu'il suit:
Dans l'année civile où Nombre de semaines
il atteindra l'âge de : additionnelles :
60 ans 1
61 ans 2
62 ans 3
63 ans 4
64 ans 5
b) Un employé qui n'a pas droit aux vacances supplémentaires avec paie énoncées au paragraphe a) ci-dessus parce qu'il n'a pas été payé pour le nombre requis d'heures dans l'année civile précédente, recevra, en plus de la paie de vacances énoncée au paragraphe 3 h) ci-dessus, deux p. cent (2%) pour chaque semaine additionnelle de vacances auxquelles il aurait eu droit en fonction de ses états de service et de son âge.
6. Généralités
a) Les privilèges de vacances ne sont pas transférables.
b) Selon l'esprit du présent régime, les périodes de vacances ne doivent pas nuire à l'exploitation de l'usine.
c) La Compagnie se réserve le droit de désigner la période de vacances de chaque employé et, en général, d'appliquer le régime de vacances en conformité des dispositions qui précèdent.
** d) On accordera aux employés, incluant les remplaçants de vacances, classifiés dans une ligne d’avancement, deux périodes de vacances lors du 1er choix, dont une de celle-ci durant la période estivale pré déterminée.
ANNEXE C
RÈGLEMENT DE L'USINE
** 1. Les travailleurs doivent être à leur poste respectif, prêts à commencer à travailler au moment prévu pour le début du travail et demeurer à leur poste de travail jusqu'à ce que son remplaçant soit arrivé pour le remplacer.
2. Au début de son quart, chaque travailleur doit être à son poste.
3. A la fin de son quart, aucun travailleur ne peut:
i) quitter son poste pour aller se laver ou se changer avant que son remplaçant se soit changé et se soit présenté pour le remplacer, ou
ii) au départ, quitter l'usine plus de trente (30) minutes avant la fin de son quart sans la permission de la direction.
4. Il incombe au travailleur de se présenter au travail pour son quart régulier, à moins qu'il n'ait obtenu d'avance de la direction l'autorisation de s'absenter. S'il lui est absolument impossible de se présenter au travail, il doit prévenir la personne responsable tel qu'établi à l'usine au moins quatre (4) heures avant que son équipe inscrite à l'horaire pour 16 h 00 ou 24 h 00 entre en fonction et au moins deux (2) heures avant que son équipe inscrite à l'horaire pour 8 h 00 entre en fonction.
** 5. Si un travailleur ne se présente pas au travail au moment de son quart normal, celui qu’il devait remplacer avertit le contremaître ou le surintendant du département. Le travailleur reste ensuite à son poste jusqu’à ce qu’on ait pu lui trouver un remplaçant satisfaisant aux yeux de la direction et que celui-ci l’ait remplacé; sinon le travailleur devra demeurer à son poste au plus quatre (4) heures au-delà de ses heures habituelles ou au plus deux (2) s’il est sur un horaire de 12 heures.
** Toutefois, le droit de refus de travailler ne peut s’exercer :
a) lorsqu’il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
b) en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou dans un autre cas de force majeure;
c) si ce refus va à l’encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.
** 6. Le travailleur qui s’est absenté du travail pour une cause légitime selon l’Annexe "A" Partie XI 2. c) doit aviser le département des Ressources humaines de la date du retour prévu au travail et/ou de tout changement de retour prévu au travail. Cet avis doit être fait aussitôt que possible.
Un travailleur ne pourra réintégrer son poste selon l’horaire de travail s’il n’a pas avisé le département des Ressources humaines au moins 8 heures avant le début des quarts de 16h00 à 24h00 et de 00h01 à 8h00 et 16 heures avant le début du quart de 8h00 à 16h00 son intention de réintégrer son poste.
7. L'employé qui désire changer de quart avec un autre employé doit d'abord en obtenir l'autorisation de son contremaître ou du surintendant de son département ou du surintendant de l'usine. Une telle permission est accordée à condition que le changement n'affecte pas l'efficacité du fonctionnement, et à condition de n'entraîner aucun coût compensatoire pour la Compagnie.
** 8. Un employé qui quitte l'usine durant ses heures de travail doit en avoir la permission du contremaître général.
9. Responsabilité individuelle
Le bon ordre doit régner partout dans et autour de l'usine, et chaque employé est tenu responsable de l'état de la partie de l'usine qui lui est confiée.
10. Tableau d'affichage
Dans l'usine, on n'affiche jamais ailleurs que sur les tableaux d'affichage officiels. Il faut donc dans chaque cas, avant d'afficher quoi que ce soit, obtenir l'approbation de la direction de l'usine. Un tableau d'affichage sera fourni dans chaque département.
11. Chèques de paie
Les talons de paie hebdomadaire montreront les montants cumulatifs des déductions normales.
ANNEXE D
SECTION "A"
RÉGIMES D'ASSURANCES
ENTENTE entre Emballages Smurfit-Stone Canada Inc., ci-après appelée la "Compagnie" et le Syndicat Unik La Tuque, ci-après appelé le "Syndicat", concernant la prise en charge par le Syndicat de l'administration des divers régimes d'assurances collectives. (à compter du 1er avril 1979).
ATTENDU qu'en vertu de la convention collective en date du 1er mai 1976 et expirant le 30 avril 1978 conclue entre la Compagnie et le Syndicat, la Compagnie était responsable de l'administration des régimes d'assurances ci-dessous décrits en vertu de l'Annexe D de ladite convention collective;
ATTENDU que le Syndicat désire désormais assumer la prise en charge et l'administration courante au lieu et place de la Compagnie des divers régimes d'assurances ci-dessous décrits;
ATTENDU que la Compagnie consent au transfert ci-haut décrit et exigé par le Syndicat, et ce aux conditions ci-après énumérées;
La Compagnie et le Syndicat conviennent de ce qui suit:
A compter du 1er jour de calendrier du mois suivant la réception des régimes d'assurances approuvés par la Compagnie, celle-ci versera les contributions décrites ci-dessous pour acquitter les primes d'adhésion de chaque employé aux régimes suivants, lesquels seront désormais détenus et administrés par le Syndicat, à savoir:
a) assurance-vie;
b) assurance-mort accidentelle et perte de membre(s);
La responsabilité de la Compagnie se limitera à la remise aux assureurs des contributions ci-dessous décrites.
Les régimes ci-haut mentionnés devront, dans tous les cas, prévoir des indemnités ou des bénéfices identiques ou supérieurs à ceux que la Compagnie fournit aux employés de ses usines primaires rémunérés à l'heure. Si des changements étaient effectués qui rendaient les bénéfices supérieurs à ceux prévus par les régimes offerts par la Compagnie, ils devront recevoir l'approbation préalable de celle-ci.
** Les contributions de la Compagnie pour acquitter le coût des primes d'adhésion de chaque employé ayant complété six (6) mois de service continu pour les fins des régimes ci-haut mentionnés se limiteront aux montants suivants:
** Assurance-vie : Protection familiale 22.92$ par mois
Protection individuelle 22.92$ par mois
Prélèvement et remise des primes
1. Sous réserve des exigences de toute loi provinciale ou fédérale applicable, la Compagnie prélèvera chaque semaine des gages dus et payables à chaque employé relevant de la compétence du Syndicat et qui a fourni une carte de demande d'adhésion dûment remplie, un montant hebdomadaire proportionnel du tarif mensuel applicable de la prime payable par ledit employé au Régime de soins dentaires et/ou Régime d'assurance-hospitalisation, soins médicaux et tous autres régimes en vigueur; elle remet ensuite chaque mois à l'assureur, les montants ainsi prélevés, en même temps que sa propre contribution applicable.
2. L'assureur doit aviser la Compagnie par écrit, du montant des primes mensuelles applicables pour couverture individuelle et familiale. S'il survient un changement à ces primes, la Compagnie doit en être avisée par l'assureur au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur dudit changement.
3. L'employé qui remplit la demande d'adhésion au régime de soins dentaires et/ou au Régime d'assurance-hospitalisation, soins médicaux, et qui autorise la déduction de toutes primes applicables, n'a pas le droit de révoquer la couverture et l'autorisation pendant une année contractuelle, à moins de cesser d'être un salarié relevant de la compétence du syndicat local couvert par ce(s) régime(s). Dans un tel cas, la couverture sera automatiquement annulée et les contributions de la Compagnie cesseront.
4. L'employé qui le désire, peut changer son assurance et passer de la protection individuelle à la protection familiale, en signant une nouvelle carte d'autorisation à cet effet.
5. L'adhésion de l'employé au(x) régime(s) se continuera, à moins que la Compagnie ne reçoive de l'employé, au moins un (1) mois avant la fin de l'année contractuelle en cours, un avis écrit déclarant qu'il ne désire plus continuer d'adhérer au(x) régime(s).
6. Aussitôt que les cartes d'adhésion sont signées, et afin de dresser les listes mensuelles de facturation, la Compagnie doit faire parvenir à l'assureur une photocopie de la carte d'adhésion de chaque membre inscrit au régime, précisant le nom, l'adresse, le genre de couverture (familiale ou individuelle), le nom du conjoint et, en l'occurrence des enfants. A la fin de chaque mois, l'assureur doit soumettre au contrôleur de l'usine, un double de la facture pour le mois suivant, précisant le nom de tous les assurés, et le genre de couverture (familiale ou individuelle) applicable. La Compagnie corrigera la liste, y effectuant toute addition ou suppression, ou tous amendements quant au genre de couverture, puis elle retournera ladite liste à l'assureur en même temps que la prime. La liste des noms de ceux pour qui aucune déduction n'a été faite parce que leur salaire était insuffisant, sera envoyée aux syndicats locaux.
7. La Compagnie est obligée seulement de prélever chaque semaine un montant déterminé, pourvu que les gages dus et payables à l'employé soient suffisants pour couvrir ladite retenue.
8. La Compagnie n'est pas tenue de s'occuper des modalités de demandes de remboursements, si ce n'est de fournir les formulaires pertinents.
9. La Compagnie ne fera aucune contribution pour l'employé en disponibilité ou en grève.
10. L'employé admissible aux divers régimes d'assurances prévus à cette Annexe "D" qui est absent du travail pour maladie, devra payer son montant de la prime pertinente d'avance chaque mois, pour maintenir en vigueur ces assurances.
NOTES EXPLICATIVES
La présente entente est également sujette aux conditions ci-dessous énumérées, dont toutes et chacune devront être respectées par le Syndicat, à défaut de quoi la Compagnie cessera de plein droit de verser les contributions prévues aux présentes et réintégrera immédiatement aux régimes de la Compagnie les employés de celle-ci. Advenant ce cas, la Compagnie n'assumera aucune responsabilité pour toute réclamation en cours ou pour toute situation pouvant entraîner une réclamation, antérieures à la date de réintégration.
Les conditions que le Syndicat convient d'accepter sont les suivantes:
1. Le Syndicat dégage par les présentes la Compagnie de toute responsabilité advenant qu'un ou plusieurs employés décident d'intenter toute procédure de quelque nature qu'elle soit, y compris une action en justice, contre la Compagnie en raison des dispositions ou de l'administration de quelques régimes d'assurances détenus et administrés par le Syndicat; de plus le Syndicat s'engage à défendre et indemniser la Compagnie de toute poursuite ou condamnation pouvant être instituée ou prononcée contre elle. Dans ce but, le Syndicat devra fournir un bon de garantie ou cautionnement d'une somme de 200 000.$.
2. Le Syndicat devra conclure des ententes appropriées avec un ou plusieurs assureurs tous deux acceptables à la Compagnie afin de fournir les régimes d'assurances énumérés ci-haut.
3. Advenant des augmentations de primes touchant les régimes d'assurances ci-haut mentionnés, celles-ci seront entièrement assumées par le Syndicat ou les personnes sous sa juridiction.
4. Il est entendu et convenu que la contribution de la Compagnie sera remise à ou aux assureurs toutes les quatre semaines; cette contribution ne sera ainsi versée qu'au bénéfice des employés éligibles et activement à l'emploi de la Compagnie ou pour le bénéfice de ceux qui retireront une indemnité hebdomadaire durant les 52 premières semaines, ou une indemnité de la Commission de la Santé et Sécurité au Travail du Québec.
5. Le Syndicat sera le seul et unique responsable de l'administration courante de toute réclamation pouvant résulter des diverses dispositions des régimes d'assurances qu'il détient et dont il a assumé la prise en charge et la responsabilité.
6. La Compagnie n'aura aucune obligation de retenir, prélever ou percevoir tous arrérages de primes d'assurances.
7. Il est entendu et convenu que si un gouvernement adopte un ou des régimes d'indemnités ou d'assurances offrant une protection identique, équivalente voire plus avantageuse que celle provenant des régimes du Syndicat, la contribution de la Compagnie au(x) régime(s) en question sera proportionnellement réduite, en égard au tarif ou à toute autre forme de cotisation imposés à la Compagnie par ce gouvernement pour défrayer le coût de ladite protection.
8. Le Syndicat s'engage à faire parvenir à la Compagnie une copie de la police maîtresse de chacun des régimes en vigueur, ainsi que tous avenants ou modifications à celle-ci.
9. Le Syndicat devra attester par écrit auprès de la Compagnie la sauvegarde de la confidentialité dans l'administration des réclamations, laquelle confidentialité doit être maintenue en tout temps.
10. A la signature de la présente entente, le Syndicat s'engage à aviser immédiatement toutes les personnes sous sa juridiction, du transfert et de la prise en charge par le Syndicat des régimes d'assurances collectives faisant l'objet de cette entente.
11. Cette entente est optionnelle pour l'ensemble des membres du Syndicat Unik et pourra être acceptée ou rejetée indépendamment de l'acceptation du Mémoire d'entente.
Le Syndicat reconnaît que les conditions exigées par la Compagnie aux présentes ont été formulées dans le seul but d'assurer le bien-être des employés de la Compagnie de même que la continuité et permanence avec les bénéfices et la protection qu'ils détiennent actuellement.
SECTION "B"
RÉGIMES D'ASSURANCES
D1 - ASSURANCE-VIE, ASSURANCE CONTRE LA MORT ACCIDENTELLE ET LA PERTE D'UN MEMBRE, INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE ET ASSURANCE-INDEMNITÉ-D'INVALIDITÉ PROLONGÉE
Le Régime d'assurance-vie, d'assurance contre la mort accidentelle et la perte d'un membre, et d'indemnité hebdomadaire antérieurement en vigueur est modifié ainsi qu'il suit :
D1.01 Admissibilité
a) Tous les employés actifs, âgés de moins de soixante-cinq (65) ans, qui ont complété six (6) mois de service cumulatif (trois (3) mois lorsqu'il s'agit de l'indemnité hebdomadaire), sont admissibles à devenir membres du régime, sur présentation de la formule de demande requise.
b) Si l'employé choisit de se faire assurer, il doit prendre le plein montant d'assurance. S'il demande ensuite à faire annuler son assurance, le plein montant de l'assurance est annulé.
c) L'employé qui renonce à participer au régime d'assurance lorsqu'il devient admissible à en devenir membre, peut par la suite demander à y adhérer, à condition de fournir un certificat médical satisfaisant pour l'assureur et d'avoir alors moins de 50 ans.
d) Nonobstant ce qui précède, la participation de l’employé au régime d’indemnité hebdomadaire est obligatoire dès qu’il devient admissible et l’employé ne peut y mettre fin.
D1.02 Indemnités
a) Assurance-vie - avant sa retraite ou d'atteindre 65 ans soit la première des deux éventualités
** Avant sa retraite ou d'atteindre 65 ans, soit la première des deux éventualités, l'employé activement à l'emploi, qui est membre du régime bénéficie d'un montant à tout le moins égale à une assurance-vie de 75 000$ (une assurance-vie de 25 000$ en cas d’invalidité longue durée), ainsi qu’une contribution de 22.92$ par mois ou 5.29$ par semaine à l’égard du coût de la prime de l’assurance-vie personnelle, optionnelle et additionnelle, dudit employé actif, en vertu du régime pris en charge par le Syndicat. Les conditions régissant la remise des contributions de la Compagnie sont celles énoncées à la Section D4 ci-dessous.
b) L'employé assuré qui a complété une année de service continu au moment de sa mise en disponibilité, peut conserver en vigueur son assurance-vie de base et assurance-vie supplémentaire facultative s'il y a lieu, pour une période allant jusqu'à six (6) mois, à la condition d'en payer d'avance la prime mensuelle entière, pour les deux protections, à moins que son service ne soit interrompu selon les dispositions du paragraphe 5.02 c) de l'Article 5.
c) Asurance-vie une fois que l'employé prend sa Retraite ou a atteint 65 ans, soit la première de ces deux éventualités
i) Pour les employés actifs assurés le 1er janvier 1963, le montant d'assurance-vie à être maintenu en vigueur aux frais de la Compagnie, une fois que l'employé a pris sa retraite ou a atteint 65 ans, soit la première de ces deux éventualités, avec quinze (15) années de service continu, est le montant d'assurance en vigueur le 31 décembre 1962.
Ce même montant reste en vigueur jusqu'à ce que l'employé atteigne 70 ans; il baisse ensuite, en cinq (5) réductions annuelles égales, jusqu'à ce qu'il atteigne la moitié du montant en vigueur le 31 décembre 1962.
ii) Pour les employés actifs, le montant d'assurance-vie gardé en vigueur aux frais de la Compagnie, une fois que l'employé prend sa retraite ou atteint 65 ans, soit la première de ces deux éventualités, avec dix (10) années ou plus de service continu, sera conforme au tableau suivant:
** SERVICE MONTANT D'ASSURANCE-VIE
15 années et plus 4 500 $
13, mais moins de 15 années 4 000 $
12, mais moins de 13 années 3 500 $
11, mais moins de 12 années 3 000 $
10, mais moins de 11 années 2 500 $
d) Indemnité hebdomadaire
i) La Compagnie paiera le coût d'un Régime d'assurance indemnité hebdomadaire procurant une prestation s'élevant entre 60% et 70% du taux normal hebdomadaire à temps simple de l'employé admissible, le pourcentage devant en être établi conformément aux barèmes ci-dessous. Lesdites prestations sont payables à compter du premier jour d'un accident et/ou de la première journée d'hospitalisation pour maladie, et de la quatrième journée d'une maladie, pour la durée de l'incapacité ou cinquante-deux (52) semaines, soit la plus courte des deux éventualités, sous réserve des conditions d'admissibilité du régime.
Le pourcentage payable peut varier selon l’indice des réclamations de l’usine, conformément au Tableau 1 mais en aucun cas, le montant de prestation hebdomadaire payable à un employé ne peut être inférieur au montant requis pour que le régime se qualifie au programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-chômage.
A intervalles de six (6) mois, à compter du 30 novembre 1980, le coût annuel moyen des réclamations basé sur la période de 18 mois se terminant alors, est calculé. Le pourcentage de l'indemnité pour l'usine, pour la prochaine période de six (6) mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet, est alors déterminé conformément au Tableau I. Le pourcentage ainsi établi, s'applique aux maladies et accidents survenus durant cette période de six (6) mois.
Le taux normal hebdomadaire à temps simple de l'employé, aux fins de calculer l'indemnité hebdomadaire due, est obtenu en multipliant le taux de l'emploi qu'il est inscrit d'accomplir selon l'horaire hebdomadaire moyen réparti sur une période de neuf (9) semaines, et ce cédulé à temps simple au moment où son accident ou sa maladie survient.
Pour avoir le droit de soumettre une réclamation en vertu du régime d'indemnités hebdomadaires, l'employé doit:
i) avoir complété trois (3) mois de service cumulatif depuis la dernière interruption, et
ii) être retourné au service actif de la Compagnie après une mise en disponibilité, une cessation pour toute raison, ou une grève, et
iii) ne pas avoir atteint 65 ans, et
iv) soumettre sa demande d'indemnisation dans la période de vingt (20) jours suivant immédiatement la première journée de l'incapacité due à la maladie ou à l'accident et être sous les soins d'un médecin.
v) Si l’employé redevient invalide par suite de la même maladie dans les trois (3) mois suivant son retour au travail, la prestation continuera d’être versé jusqu’à ce que l’employé ait reçu jusqu’à un maximum de 52 semaines depuis le début de son invalidité. Autrement, son droit à la prestation sera pleinement rétabli.
Le régime est enregistré auprès de la Commission d'assurance-chômage et le plein montant de réduction du coût de prime d'assurance-chômage résultant dudit enregistrement, est retenu par la Compagnie.
Les employés doivent faire leurs réclamations quant aux indemnités de maladie et/ou d'invalidité qui leur sont disponibles selon les termes de la Loi sur les Régimes de Rentes du Canada/du Québec, ou tout autre régime d'indemnisation de l'État en raison d'incapacité, à l’exception du régime d’indemnisation en cas de maladie et/ou invalidité de la Loi de l’assurance-chômage. Lorsqu'une réclamation d'un employé pour des indemnités du gouvernement est acceptée, les indemnités autrement payables en vertu du Régime d'Indemnité hebdomadaire de la Compagnie, sont réduites du montant payable en vertu des dispositions du(des) régime(s) du gouvernement. Si les paiements versés en vertu du régime gouvernemental couvrent une période pour laquelle des indemnités ont déjà été payées par la Compagnie, les employés endossent leurs chèques d'indemnités du gouvernement en faveur de la Compagnie d'assurance. De tels remboursements sont pris en considération lors du calcul des coûts des réclamations.
ii) On déduit des indemnités hebdomadaires payables, toute indemnité d'invalidité ou de maladie payée d'après les dispositions de toute législation gouvernementale, ou de tous régimes d'indemnités de la Compagnie.
iii) Le paiement des indemnités cesse le jour d'entrée en vigueur de la retraite, selon les dispositions des Régimes de Retraite de la Compagnie, ou le premier du mois suivant son 65e anniversaire de naissance, à savoir la première de ces deux éventualités. Un employé qui a atteint 65 ans alors qu’il reçoit des prestations d’indemnité hebdomadaire peut continuer de les recevoir pourvu que les prestations versées pour cette invalidité n’excèdent pas 15 semaines.
e) Régime d'Assurance-indemnité d'invalidité prolongée
La Compagnie paiera le coût d'un Régime d'assurance-indemnité d'invalidité prolongée, procurant les prestations résumées ci-dessous:
Admissibilité
L'assurance-indemnité d'invalidité prolongée s'applique à tous les employés visés par le Régime d'indemnité hebdomadaire.
Période requise pour devenir admissible
L'employé assuré a le droit de recevoir les indemnités d'invalidité prolongée après 52 semaines d'admissibilité aux indemnités pour la même invalidité, selon les dispositions du Régime d'indemnité hebdomadaire.
Aucun paiement d'indemnités ne doit commencer durant une mise en disponibilité ou une grève, tant que la mise en disponibilité ou la grève n'a pas pris fin.
Définition d'invalidité
Par "invalidité", on entend le cas d'un employé assuré qui a reçu des indemnités pendant cinquante-deux (52) semaines selon le Régime d'indemnité hebdomadaire, et qui, jusqu'à concurrence des douze (12) mois suivants, est incapable, en raison de maladie ou d'accident de caractère non professionnel, de travailler à son emploi régulier, et par la suite est incapable d'effectuer toutes et chacune des tâches de tout emploi dans l'usine pour lequel il est raisonnablement préparé grâce à son instruction, à sa formation ou à son expérience.
Montant de l'indemnité
a) i) Pour toute maladie ou accident de caractère non-professionnel débutant après le 27 mars 1991.
** Le taux horaire simple régulier doit être le taux de l'emploi pour lequel l'employé est inscrit à l'horaire à la date où a commencé la maladie ou l'accident de caractère non-professionnel. Pour l'employé qui reçoit des prestations d'invalidité prolongée, le taux horaire initial utilisé sera ajusté le 1er septembre de chaque année par le pourcentage ou le montant d'augmentation générale négocié jusqu'à ce que les prestations atteignent le montant mensuel maximal prévu à la Convention collective en vigueur au moment où a commencé la maladie ou l'accident. Le paiement mensuel maximal demeure inchangé pour toute la période d'invalidité.
ii) Pour toute maladie ou accident de caractère non-professionnel qui a débuté le premier jour du mois suivant la ratification:
** 55 % de son taux simple régulier multiplié par 2080 et divisé par 12 jusqu’à concurrence d’un paiement maximum de 2 600.00 $ par mois et de 2 700.00 $ par mois à compter du 1er septembre 2007.
b) On déduit du montant de l'indemnité, tous les paiements en faveur de l'employé versés selon un régime d'indemnité du gouvernement (excepté les majorations de tels montants survenant 12 mois ou plus après l'invalidité), ou selon tout autre régime de revenu d'invalidité non privé, en raison de la même maladie ou du même accident de caractère non professionnel.
c) Pendant qu'il reçoit des indemnités en vertu de ce Régime, l'employé continu d'accroître, sans frais pour lui, ses crédits de retraite. Les prestations annuelles de retraite accumulées seront équivalentes au montant annuel qui aurait été accumulé si l'employé avait contribué au régime sur des gains à temps simple égaux à son taux régulier à temps simple multiplié par le nombre d'heures de son horaire normal annualisé à temps simple au moment ou a débuté son invalidité.
Les indemnités de décès ne s'accroissent pas durant cette période, excepté en ce qui a trait aux intérêts sur les cotisations versées par l'employé avant le début de ses indemnités d'invalidité prolongée.
Période d'indemnisation
Les indemnités sont payées à raison d'un mois pour chaque mois complété de service antérieur au début de l'invalidité, tant que l'employé est invalide, mais en aucun cas au-delà du moment où l'employé atteint l'âge qui le qualifie à la Retraite Volontaire anticipée. Lorsque l'employé atteint l'âge qui le qualifie à la Retraite Volontaire anticipée, l'exigence requise de 20 années de service à l'égard de la retraite prématurée sans réduction, selon les dispositions du Régime de Retraite des Employés de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. est mise de côté pour les employés admissibles à recevoir des paiements d'indemnité prolongée.
Durée des indemnités
Les indemnités cessent:
a) Le jour où prend fin l'invalidité de l'employé, selon l'énoncé dans le Régime, ou
(Nota : Si la même invalidité survient de nouveau dans un délai de six (6) mois de son retour au travail, une nouvelle période d'attente pour devenir admissible n'est pas requise, et l'employé invalide est admissible à tous paiements d'indemnité d'invalidité prolongée encore à son crédit. Cette disposition a priorité sur toute disposition relative à une invalidité récurrente, selon le Régime d'indemnité hebdomadaire.)
b) Lorsque l'employé atteint l'âge qui le qualifie à une Retraite Volontaire anticipée, ou
c) Lorsque l'employé prend sa retraite, ou
d) Au décès,
soit à la première de ces éventualités.
Participation à l'assurance collective
L'employé assuré recevant des indemnités d'invalidité prolongée qui participait au régime d'assurance-vie collective de la Compagnie au début de son invalidité, continue de jouir de la protection de l'assurance-vie collective au montant de 25 000$ sans avoir à payer de prime.
Accumulation du service
L'employé assuré admissible à recevoir une indemnité d'invalidité prolongée n'accumule aucun service pour quelque fin que ce soit, sauf dans l'éventualité d'un retour au travail alors qu'il réintègre l'emploi qu'il aurait occupé s'il n'avait pas été absent, à condition d'en satisfaire les exigences. Dans un tel cas, il accumule du service d'emploi, de département et d'usine aux fins de promotions et mise en disponibilité seulement.
Exclusions
Les indemnités en vertu du Régime d'indemnité d'invalidité prolongée ne sont pas payables pour demandes d'indemnisation résultant de maladies ou d'accidents, telles que:
i) Toute blessure résultant ou subie lors de l'accomplissement de toute activité ou acte se rapportant à toute occupation ou tout emploi en vue de rémunération ou de profit, excepté dans le cours normal de l'accomplissement de son travail comme employé à Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. ou
ii) Toute blessure ou maladie donnant le droit à l'employé de recevoir une compensation en vertu de toute loi d'indemnisation d'accidents de travail ou de législation similaire, excepté dans le cours normal de l'accomplissement de son travail comme employé à Emballages Smurfit-Stone Canada Inc. ou
iii) Autodestruction ou toute blessure que le prestataire s'inflige lui-même, qu'il soit sain d'esprit ou non, ou
iv) Invalidité pour laquelle l'employé n'est pas sous les soins d'un médecin, ou
v) Alcoolisme, ou abus de drogues, à moins que l'employé soit confiné dans un hôpital ou une institution accréditée pour dispenser les soins et traitements s'y rapportant, ou à moins que l'employé reçoive le traitement normal de réadaptation approuvé par l'assureur et un médecin.
Réadaptation
Tout employé recevant une indemnité d'invalidité prolongée, peut se voir requis de recevoir des traitements appropriés de réadaptation ayant fait l'objet de consultation antérieure avec le médecin de l'employé sans frais pour ce dernier. Si ledit employé refuse de recevoir une telle assistance de réadaptation, il peut être déclaré inadmissible à un montant d'indemnités d'invalidité.
Divers
a) Les contributions de la Compagnie au régime d'assurance-hospitalisation, soins médicaux, assurance-vie optionnelle et au régime de soins dentaires cessent lorsque l'employé devient admissible à recevoir des prestations en vertu du Régime d'invalidité prolongée. L'employé peut garder son assurance-hospitalisation, soins médicaux, soins dentaires et assurance-vie optionnelle en vigueur durant cette période à condition qu'il paie d'avance chaque mois, le plein montant de la prime pertinente.
b) Lorsqu'un employé devient admissible à recevoir des prestations du Régime d'invalidité prolongée, il reçoit le paiement des vacances qui lui sont dues, s'il en est, pour tout temps qu'il a travaillé avant le début de son invalidité, en fonction des dispositions applicables concernant les vacances lors d'une cessation d'emploi.
Accidents ou maladies professionnelles
Les dispositions relatives à l'accumulation des crédits de retraite, à l'administration des bénéfices et à l'accumulation du service, contenues dans le résumé du régime I.L.T. s'appliqueront aux employés qui ont reçu de pleines prestations de la CSST pendant 52 semaines consécutives et qui continuent d'être invalides. Ces dispositions s'appliqueront sur la même base et selon les mêmes conditions que si l'employé bénéficiait du I.L.T. après 52 semaines d'invalidité. Si l'employé est toujours invalide, en raison du même accident ou maladie professionnelle mais est jugé inadmissible à recevoir des prestations de la CSST, il pourra alors faire une demande de bénéfices en vertu du régime I.L.T. pour la balance de la période d'indemnisation à laquelle il a droit.
D1.03 Contributions
L'assurance-vie de base, sous réserve de l'énoncé du paragraphe D1.02 b) ci-dessus, l'assurance contre la mort accidentelle et la perte d'un membre, l'assurance-indemnité hebdomadaire et l'assurance-indemnité d'invalidité prolongée, sont non contributives.
D1.04 Les indemnités d'assurances continuent d'être en vigueur lorsqu'un employé obtient un congé autorisé pour assister aux négociations, ou congrès syndicaux ou s'occuper d'autres affaires du local syndical.
D1.05 Généralités
a) La Compagnie s'engage, aux termes de cet article, à souscrire le coût des Régimes résumés ci-dessus, jusqu'à concurrence du maximum, le cas échéant, stipulé dans la convention; toutefois, le ou les administrateurs seulement, et non pas la Compagnie, aura(auront) la responsabilité de déterminer l'admissibilité aux indemnités et le paiement desdites indemnités en vertu de ces Régimes.
** b) Les Régimes d’assurance-vie, une fois que l’employé a pris sa retraite, les indemnités hebdomadaire et de longue durée seront administrés par une(des) Compagnie(s) d'assurances choisie(s) par la Compagnie. Toutes les dispositions des régimes sont contenues dans la police cadre émise par la(les) Compagnie(s) d'assurances et la police cadre régira l'administration desdits régimes.
c) Tout montant reçu pour du travail rémunérateur (notion de salarié prévu au Code du Travail) sera déduit des indemnités payables en vertu de l'Annexe "D" de la Convention collective.
** D1.06 Certificats médicaux
La Compagnie remboursera les frais encourus par un employé pour l'obtention d'un certificat médical exigé dans le cadre du Régime d'indemnités hebdomadaires ou du Régime d'invalidité prolongée. Le paiement s'effectuera sur présentation d'un reçu du médecin traitant et ce jusqu'à concurrence d'un maximum de trente dollars (30$) par certificat.
D2 - ASSURANCE-HOSPITALISATION, CHIRURGIE
ET SOINS MÉDICAUX
** D2.01 Participation financière de la Compagnie :
Les contributions de la Compagnie pour acquitter le coût des primes d'adhésion de chaque employé ayant complété six (6) mois de service continu, y compris le coût d'assurance des personnes à charge sous le Régime privé d'Assurance-hospitalisation, chirurgie, soins médicaux en vigueur pour les résidents du Québec, pour les fins des régimes ci-haut mentionnés se limiteront aux montants suivants:
** Protection familiale 90.00$/mois par employé
Protection individuelle 45.00$/mois par employé
Cette contribution est en plus de la contribution, s'il en est, versée par la Compagnie à l'égard des Régimes en vigueur suite à l'adoption du Régime d'Assurance-maladie ("Medicare").
** Pour la durée de la convention, la compagnie s’engage à majorer les montants ci-dessus de 5% par année pour les frais médicaux. L’augmentation ci-dessus se fera au 1er septembre de chaque année.
La participation financière de la Compagnie aux Régimes d’assurance pour soins dentaires qui inclut la portion de la taxe applicable, sera portée à compter du 1er septembre 2006 à :
Plan familial : 94.50$/mois par employé
Plan individuel : 47.25$/mois par employé
À compter du 1er septembre 2007, les montants ci-hauts qui incluent la portion de la taxe applicable seront portés à :
Plan familial : 99.22$/mois par employé
Plan individuel : 49.61$/mois par employé
À compter du 1er septembre 2008, les montants ci-hauts qui incluent la portion de la taxe applicable seront portés à :
Plan familial : 104.19$/mois par employé
Plan individuel : 52.09$/mois par employé
D3 - RÉGIME DE SOINS DENTAIRES
Lorsqu'un employé actif a complété six (6) mois de service continu, la Compagnie contribue les montants énoncés ci-dessous à l'égard du coût de prime d'adhésion dudit employé actif au Régime de soins dentaires:
** D3.01 Participation financière de la Compagnie :
Protection familiale: 40.00 $/mois par employé
Protection individuelle: 16.00 $/mois par employé
** Pour la durée de la convention, la compagnie s’engage à majorer les montants ci-dessus de 3% par année pour les frais dentaires. L’augmentation ci-dessus se fera au 1er septembre de chaque année.
La participation financière de la Compagnie aux Régimes d’assurance pour soins dentaires qui inclut la portion de la taxe applicable, sera portée à compter du 1er septembre 2006 à :
Plan familial : 41.20$/mois par employé
Plan individuel : 16.48$/mois par employé
À compter du 1er septembre 2007, les montants ci-hauts qui incluent la portion de la taxe applicable seront portés à :
Plan familial : 42.43$/mois par employé
Plan individuel : 16.97$/mois par employé
À compter du 1er septembre 2008, les montants ci-hauts qui incluent la portion de la taxe applicable seront portés à :
Plan familial : 43.70$/mois par employé
Plan individuel : 17.48$/mois par employé
La Compagnie recevra du Syndicat une copie de la police maîtresse du Régime et du barème des tarifs. Le paiement des primes à l'assureur pour ce régime s'effectuera sur réception d'une facturation mensuelle séparée de tout autre régime d'assurance, et devra inclure le montant des primes respectives pour une protection individuelle ou familiale.
Les contributions de la Compagnie au Régime de soins dentaires cessent lorsque l'employé devient admissible à recevoir des prestations en vertu du Régime d'invalidité à long terme.
D4 - PRÉLÈVEMENT ET REMISE DES PRIMES
D4.01 Sous réserve des exigences de toute loi provinciale ou fédérale applicable, la Compagnie prélèvera chaque semaine des gages dus et payables à chaque employé relevant de la compétence du Syndicat et qui a fourni une carte de demande d'adhésion dûment remplie, un montant hebdomadaire proportionnel du tarif mensuel applicable de la prime payable par ledit employé au Régime de soins dentaires et/ou Régime d’assurance-hospitalisation, soins médicaux en vigueur; elle remet ensuite chaque mois à l'assureur, les montants ainsi prélevés, en même temps que sa propre contribution applicable.
D4.02 L'assureur doit aviser la Compagnie par écrit, du montant des primes mensuelles applicables pour couverture individuelle et familiale. S'il survient un changement à ces primes, la Compagnie doit en être avisée par l'assureur au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur dudit changement.
D4.03 L'employé qui remplit la demande d'adhésion au régime de soins dentaires et/ou au Régime d'assurance-hospitalisation, soins médicaux, et qui autorise la déduction de toutes primes applicables, n'a pas le droit de révoquer la couverture et l'autorisation pendant une année contractuelle, à moins de cesser d'être un salarié relevant de la compétence du syndicat local couvert par ce(s) régime(s). Dans un tel cas, la couverture sera automatiquement annulée et les contributions de la Compagnie cesseront.
D4.04 L'employé qui le désire, peut changer son assurance et passer de la protection individuelle à la protection familiale, en signant une nouvelle carte d'autorisation à cet effet.
D4.05 L'adhésion de l'employé au(x) régime(s) autre que le régime d’indemnité hebdomadaire se continuera, à moins que la Compagnie ne reçoive de l'employé, au moins un (1) mois avant la fin de l'année contractuelle en cours, un avis écrit déclarant qu'il ne désire plus continuer d'adhérer au(x) régime(s) autre que le régime d’indemnité hebdomadaire.
D4.06 Aussitôt que les cartes d'adhésion sont signées, et afin de dresser les listes mensuelles de facturation, la Compagnie doit faire parvenir à l'assureur une photocopie de la carte d'adhésion de chaque membre inscrit au régime, précisant le nom, l'adresse, le genre de couverture (familiale ou individuelle), le nom du conjoint et, en l'occurrence des enfants. A la fin de chaque mois, l'assureur doit soumettre au contrôleur de l'usine, un double de la facture pour le mois suivant, précisant le nom de tous les assurés, et le genre de couverture (familiale ou individuelle) applicable. La Compagnie corrigera la liste, y effectuant toute addition ou suppression, ou tous amendements quant au genre de couverture, puis elle retournera ladite liste à l'assureur en même temps que la prime. La liste des noms de ceux pour qui aucune déduction n'a été faite parce que leur salaire était insuffisant, sera envoyée aux syndicats locaux.
D4.07 La Compagnie est obligée seulement de prélever chaque semaine un montant déterminé, pourvu que les gages dus et payables à l'employé soient suffisants pour couvrir ladite retenue.
D4.08 La Compagnie n'est pas tenue de s'occuper des modalités de demandes de remboursements, si ce n'est de fournir les formulaires pertinents.
D4.09 La Compagnie ne fera aucune contribution pour l'employé en disponibilité ou en grève.
D4.10 L'employé admissible aux divers régimes d'assurances prévus à cette Annexe "D" qui est absent du travail pour maladie, devra payer son montant de la prime pertinente d'avance chaque mois, pour maintenir en vigueur ces assurances.
D5 - AMENDEMENTS
D5.01 L'employé admissible aux divers régimes d'assurances prévus à cette Annexe "D", qui est absent du travail à la date de mise en vigueur de quelque amendement ou amélioration que ce soit dans cette annexe, n'aura droit de bénéficier de ces changements qu'à compter du moment où il sera effectivement retourné au travail.
D6 CHAMP D'APPLICATION DES INDEMNITÉS
AUX EMPLOYÉS MIS EN DISPONIBILITÉ
a) L'assurance-indemnité hebdomadaire et l'assurance-indemnité d'invalidité prolongée ("invalidité à long terme") - sont annulées le jour de la mise en disponibilité. Ces assurances sont restaurées automatiquement le premier jour où l'employé retourne au travail. L'employé recevant des prestations d'indemnité hebdomadaire au moment où survient sa mise en disponibilité, continue de recevoir de telles prestations aussi longtemps qu'il y a droit; toutefois, les autres indemnités sont traitées comme dans le cas des autres employés mis en disponibilité. Les paiements de prestations d'invalidité prolongée ("à long terme") à un employé qui autrement y a droit, ne commencent pas alors que ledit employé se trouve en disponibilité.
b) Assurance soins dentaires - soins médicaux
Les prélèvements sur la paie de l'employé couvrent le mois qui suit celui au cours duquel lesdits prélèvements sont faits. La contribution de la Compagnie se fait à la fin du mois, pour le temps travaillé durant ledit mois. L'employé qui est mis en disponibilité une fois la prime payée à l'assureur pour le mois au cours duquel survient la mise en disponibilité, est assuré jusqu'à la fin du mois en question.
L'employé qui ne désire pas garder son assurance en vigueur durant sa mise en disponibilité reçoit le remboursement de toutes contributions versées par lui durant le mois au cours duquel survient sa mise en disponibilité.
L'employé qui désire garder l'indemnité en vigueur jusqu'à concurrence de six (6) mois suivant sa mise en disponibilité, peut le faire sur la base d'un (1) mois à l'autre, à condition d'en payer la prime entière avant la fin du mois, moins toute prime déduite de ses gages dans le mois où survient sa mise en disponibilité, et la portion applicable de la contribution de l'employeur, calculée proportionnellement au temps travaillé ce mois-là. L'employé qui est rappelé au travail au cours d'un (1) mois, est censé combler la différence, s'il y a lieu, entre le coût entier de la prime et le montant déduit de ses gages avant la fin du mois au cours duquel il retourne au travail, et la contribution de l'employeur applicable au temps travaillé ce mois-là, pour payer la prime de couverture du mois suivant.
c) L'employé peut garder son assurance-vie en vigueur jusqu'à concurrence de six (6) mois après sa mise en disponibilité, à condition d'en payer la prime d'avance. Le régime prévoit un privilège de conversion de 31 jours (sans examen médical requis), à compter de la date de l'annulation. L'employé recevant des prestations d'indemnité hebdomadaire au moment où survient sa mise en disponibilité, peut conserver son assurance-vie en vigueur pendant six (6) mois ou pour le reste de sa période d'admissibilité aux prestations d'indemnité hebdomadaire, soit pour la plus longue des deux éventualités, à condition d'en payer les primes requises. Les contributions de la Compagnie à l'égard du régime d'assurance-vie optionnelle additionnelle pris en charge par le Syndicat cesseront durant une mise en disponibilité, et elles seront rétablies sur la même base que les contributions de la Compagnie aux régimes de soins médicaux et de soins dentaires.
d) L'assurance-mort accidentelle et perte de membre est annulée le jour de la mise en disponibilité. Cette assurance est automatiquement remise en vigueur le jour du retour au travail.
INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE
TABLEAU 1
POURCENTAGE VARIABLE - 4 USINES PRIMAIRES
ÉCHELLE PROPOSÉE - TOUS ÉCHELONS "PAS DE MAXIMUM"
MAXIMUM DE LA C.A.C. = MINIMUM LA OU LES TAUX
ET LE POURCENTAGE LE JUSTIFIENT
indice brut des réclamations
Admissibilité
190 ou moins
70%
191 à 205
69%
206 à 220
68%
221 à 235
67%
indice brut des réclamations
Admissibilité
236 à 250
66%
251 à 265
65%
266 à 280
64%
281 à 295
63%
indice brut des réclamations
Admissibilité
296 à 310
62%
311 à 325
61%
326 et plus
60%
En se servant de la présente formule de 18 mois (récents 6 mois X 2, 12 mois antérieurs
X 1), on obtient un indice moyen représentatif. Le montant comptant global par mois est divisé par les montants réels d'indemnité en vigueur, pour obtenir la moyenne. Des rajustements seraient apportés le 1er janvier et le 1er juillet, chaque année, comme on le fait présentement.
Le paiement de l'indemnité se ferait selon une période d'attente de trois (3) jours civils pour cas de maladie non professionnelle - aucune période d'attente pour cas d'accident non professionnel et aucune période d'attente pour cas de maladie non professionnelle nécessitant l'hospitalisation immédiate.
EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA INC.
REFUS DE PROMOTION
RÉFÉRENCE - ARTICLE 5 - paragraphe 5.11 c)
Je________________________________ refuse une promotion temporaire ou permanente ou je________________________________ refuse une offre d'entraînement en vue d'une promotion temporaire ou permanente dans ma ligne d'avancement à l'occupation ___________ dont le numéro est ______________. Je renonce aujourd'hui le _________________ à mes droits de promotion à cette occupation et je ne serai pas considéré candidat de promotion future tant que je n'aviserai pas le service des Ressources humaines, par écrit, au bas de ce formulaire, d'annuler mon refus antérieur. Je serai considéré junior par rapport à tous les employés qui me dépasseront pour fins de promotions seulement à cette occupation. Je désire demeurer classé à l'occupation______________ dont le numéro est ___________ ou je désire pouvoir être classifié jusqu'à l'occupation ____________dont le numéro est ___________. J'ai eu l'opportunité de discuter de ce sujet avec mon délégué syndical.
Signature de l'employé: ________________________________Date: ___________________
Signature du représentant
de la Compagnie: ________________________________Date: ___________________
cc: Employé
Surintendant du département
Préposé aux horaires
Président du syndicat et le Secrétaire correspondant
Directeur des Ressources humaines
§ § § § §§ § § § § § § § § § §
Je désire annuler le refus de promotion auquel il est fait référence ci-haut et accepte une promotion temporaire ou permanente dans ma ligne d'avancement à l'occupation ____________ dont le numéro est ____________ à compter de la date suivante le ___________________ J'accepte que mon rang se trouve après _______________________________.
Signature de l'employé: ________________________________Date: ___________________
Signature du représentant
de la Compagnie: ________________________________Date: ___________________
cc: Employé
Surintendant du département
Préposé aux horaires
Président du syndicat et le Secrétaire correspondant
Directeur des Ressources humaines
DÉCLARATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF
1. La Compagnie accepte d'étudier et de discuter localement les possibilités et les modalités d'améliorer le système d'accorder des vacances et des congés non-déterminés "flottantes" durant la saison estivale.
2. Indemnité hebdomadaire - R.R.C./R.R.Q. - Compensation
Lorsqu'il devient évident au Courtier d'Assurances, que l'incapacité ou la maladie dont un employé est atteint serait de nature à lui donner droit aux indemnités du RRC/Q, ledit Courtier en avise la Compagnie. Le membre approprié de la Direction locale en avise alors l'employé en question, et fait avec lui les arrangements voulus pour la réclamation des indemnités du RRC/Q. Les indemnités hebdomadaires de l'employé ne seront pas réduites, jusqu'à ce qu'il commence à recevoir les prestations du RRC/Q. On demandera à l'employé d'endosser en faveur de la Compagnie toute indemnité reçue du RRC/Q, couvrant une période au cours de laquelle il aura reçu le plein montant de l'indemnité hebdomadaire auquel il avait droit selon le Régime de la Compagnie.
3. Si la Compagnie accorde des items sur l'agenda local, pour le bien-être de ses employés, c'est sa responsabilité de les faire exécuter soit par sa propre main-d'oeuvre, ou de recourir à d'autres moyens mis à sa disposition, si cette main-d'oeuvre n'est pas disponible, toujours en accord avec les ententes conclues dans ses conventions collectives.
4. Absences avec permission
Un ou des officiers autorisés du Syndicat Unik se verront accorder la permission de quitter temporairement leur travail pour assister à des rencontres de griefs, de discipline ou d'autre nature, convoquées par la direction locale.
D'autre part, des permissions d'absence raisonnables seront accordées à un ou des représentants autorisés du Syndicat Unik en vue de préparations de rencontre avec la Compagnie - ex.: préparation d'agenda, etc.
Toutes demandes de congés autorisés sont sujettes à la procédure établie.
5. Congés autorisés (amendé par la Déclaration d'ordre Administratif - Négociations de travail 1984; 1990)
Un employé se verra accorder, s'il en fait la demande, un congé autorisé sans paie, pour se porter candidat ou détenir un poste électoral du gouvernement au palier provincial, fédéral ou municipal, pour une durée d'un terme. Un tel congé n'est pas renouvelable.
Un congé autorisé sans paie, pour travailler pour le Syndicat Unik, peut être accordé. Un tel congé autorisé est susceptible de renouvellement tous les six (6) mois, jusqu'à concurrence d'une durée maximum de deux (2) ans.
Un congé autorisé sans paie, pour suivre des cours de formation syndicale, peut être accordé.
Les demandes de congés autorisés devraient se faire sur la formule réservée à cette fin, et soumises au superviseur de l'employé, au moins deux (2) semaines avant le congé requis.
Tout employé sur la liste de paie est admissible, à condition que sa demande soit justifiée et que la permission de prendre le congé autorisé ne nuise pas aux exigences de fonctionnement de l'usine.
La protection d'assurance de la Compagnie est la suivante:
a) Assurance-vie de groupe
Pleine protection est continuée, sans frais pour l'employé, jusqu'à la fin du mois civil où le congé autorisé commence. La protection est alors annulée, à moins que l'employé paie d'avance les primes applicables pour le reste de la durée du congé autorisé.
b) Indemnité hebdomadaire
Cette assurance est annulée à compter du jour où commence le congé autorisé.
Assurance- hospitalisation, chirurgie
Les contributions de la Compagnie, lorsqu'elles s'appliquent, cessent le premier jour du mois qui suit la date d'entrée en vigueur du congé.
L'employé maintiendra ses droits à l'emploi qu'il occupait au moment où le congé autorisé lui fut accordé.
6. Semaine de travail
La Compagnie est disposée à rencontrer les représentants du Syndicat Unik afin de discuter de la mise en application d'un horaire de travail modifié donnant une moyenne de quarante (40) heures travaillées par semaine, pour les employés occupant des emplois relevant de la juridiction du local 34.
7. COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CSST)
a) Nonobstant les dispositions de l'Article D5.01 de cette Convention les employés qui, à la date de ratification (c.-à-d.: le 31 octobre 1984), reçoivent de pleines prestations de la Commission des Accidents du Travail (CSST) pour une période de 52 semaines consécutives, pourront se prévaloir des dispositions de la nouvelle sous-section "Accidents ou Maladies Professionnelles" de l'Article D1.02 traitant du régime d'invalidité prolongée, en autant qu'ils satisfassent aux conditions de cette clause.
Il est convenu toutefois qu'en ce qui concerne tous les autres bénéfices prévus à l'Annexe "D", les niveaux de salaire et bénéfices seront ceux qui étaient en vigueur au début de l'invalidité de l'employé.
1er mai 1987
b) Toute paie de vacances payable en vertu de l'Annexe B, sections 4 et 5, est majorée de 20% pour les employés inscrits à l'horaire 6-3 (incluant le Laboratoire - 12 heures. (à compter du 27 mars 1991 date de ratification).
8. CONGÉS STATUTAIRES - FLEXIBILITÉ D'OPÉRATION
(amendé D.O.A. 1990)
OPTION B - Opérations lors des congés déterminés de l'usine
Avec cette option tous les employés de la section locale se verront accorder un congé non-déterminé (flottant) additionnel par année civile (directement relié à cette option) à compter de l'année d'acceptation et ratification de cette option B par les membres (pourvu qu'il reste au moins 9 mois civils dans l'année d'acceptation). (1987-1990).
Les membres du Syndicat Unik Local 34 qui seront ainsi choisis devront alors demeurer membres du SCEP Local 530 tant qu'ils ne seront pas mis en disponibilité en vertu de leur ancienneté nouvellement acquise dans le local 530. Dans un tel cas de mise à pied, ils pourront alors retourner au sein du local 34 en vertu de leur ancienneté préalablement acquise dans ce local (à condition d'avoir continué à payer les cotisations syndicales exigées par le Syndicat Unik pendant leur séjour dans l'autre local). Ils pourront demeurer dans le local 34 jusqu'à ce qu'ils soient rappelés au travail dans le local 530 et ne pourront pas refuser ce rappel pour choisir de demeurer dans le local 34.
Lorsque l'employé sera classifié à un emploi dans une ligne d'avancement cette protection ne s'applique plus. Cette protection ci-dessus sera d'une période maximale de trente-six (36) mois après quoi l'ancien membre du local 34, mis à pied du local 530 ne pourra retourner au local 34 qu'à titre de nouvel employé.
EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA INC.
USINE DE LA TUQUE
SECTION LOCALE 34
AMENDEMENTS AUX CLAUSES À INCIDENCE MONÉTAIRE
RÉGIME DE RETRAITE
** Sous réserve de l’approbation de la Régie des Rentes du Québec et de Revenu Canada, le Régime de retraite des employés syndiqués de Emballages Smurfit-Stone Canada Inc., (Régime supplémentaire “B1”) sera amendé afin de prévoir ce qui suit :
À moins d’indication contraire, les modifications suivantes prendront effet le 1er octobre 2005 et ne toucheront que les employés syndiqués qui étaient des participants actifs à cette date d’effet, ainsi que tout nouvel employé qui adhère au régime de retraite par la suite. De plus, le régime de retraite tel qu’amendé à ce jour ne sera pas modifié pour la durée de la convention collective prenant effet le 1er du mois suivant la date de ratification, sauf pour ce qui est des modifications ci-dessous et des modifications requises par les autorités gouvernementales.
La rémunération, pour les fins de ce calcul, exclut le temps supplémentaire, les indemnités imposables, les paiements ou les avantages spéciaux, les paiements provenant du Régime d’accroissement de la productivité, et les remboursements de dépenses.
1. Formule permanente
** En 2005, le régime de retraite continue à créditer une rente annuelle de retraite égale à 40 % des cotisations versées par l’employé. L’employé cotisant à 6% de sa rémunération jusqu’à concurrence de 2,080 heures. Cette rente correspond à 1,4% de sa rémunération jusqu’à concurrence du MGA plus 2% de sa rémunération en excédent du MGA.
À compter du 1er du mois suivant la date de ratification, le régime de retraite sera modifié afin d’exprimer la rente créditée selon la formule permanente en pourcentage de sa rémunération. Ainsi, à compter de cette date, cette rente sera égale à 1,4% de la rémunération de l’employé jusqu’à concurrence du MGA plus 2% de sa rémunération en excédent du MGA.
** 2. Formule temporaire
Effectif le 1er janvier 2006, tout employé prenant sa retraite entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2009 verra son allocation de retraite calculée comme étant égale au plus élevé des montants obtenus en a) et b) ci-dessous :
a) la rente créditée selon la formule permanente;
b) la rente créditée selon la formule temporaire suivante :
1.70% de la rémunération annuelle moyenne de l’employé durant les cinq périodes de 12 mois consécutifs précédant la retraite, pour lesquelles sa rémunération a été la plus élevée, multipliée par le nombre d’années de service décomptées antérieures à la date de sa retraite.
Pour les fins de ce calcul, à moins d’indications contraire, la rémunération, les années de service décomptées et s’il y a lieu, la réduction pour retraite anticipée applicable sur le montant d’allocation de retraite demeurent telles que définies au texte du régime.
De plus, le régime de retraite sera à nouveau modifié le 1er septembre 2009 pour prévoir que l’allocation de retraite payable à tout employé prenant sa retraite entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2014 sera calculée comme étant égales au plus élevé des montants obtenus en a) et b) ci-dessous :
a) la rente créditée selon la formule permanente;
b) la rente créditée selon la formule temporaire suivante :
1.75% de la rémunération annuelle moyenne de l’employé durant les cinq périodes de 12 mois consécutifs précédant la retraite, pour lesquelles sa rémunération a été la plus élevée, multipliée par le nombre d’années de service décomptées à la date de sa retraite.
Annualisation de la rémunération
Advenant que la rémunération d’un employé au cours de l’une des cinq périodes de douze mois précédant immédiatement sa retraite, ne reflète pas son tableau horaire annuel normal de travail pour cette période, à cause d’absence pour maladie, accident ou autre congé autorisé, la rémunération dudit employé pour ladite période sera rajustée pour refléter son tableau horaire annuel normal, à condition que l’employé ait été activement au travail pour au moins trois mois pendant cette période de douze mois.
** Cotisations des participants
Effectif 1er janvier 2006 et ce tant que la formule temporaire sera utilisée, l’employé participant au régime de retraite cotisera le montant annuel suivant :
À compter du 1er janvier 2006: 6 % de sa rémunération
À compter du 1er septembre 2007: 6.5 % de sa rémunération
À compter du 1er septembre 2008: 7 % de sa rémunération
À compter du 1er septembre 2009: 7.5 % de sa rémunération
Toutefois, si au cours d’une année civile, le total des heures payées à l’employé dans ladite année atteint 2 080, l’employé cesse de verser sa cotisation pour le restant de l’année civile. De plus, la rémunération demeure celle définie au texte du régime de retraite.
Retraite anticipée volontaire - à 58 ans et plus, avec au moins (20) années de service.
a) Tout membre en service peut choisir de prendre une retraite anticipée lorsqu’il atteint l’âge de 58 ans et plus à condition d’avoir accumulé au moins 20 années de service sous réserve de la réduction minimale exigée par les règlements de la loi de l’impôt sur le revenu.
b) Tout membre en service qui prend sa retraite dans ces conditions recevra à compter de la date de sa retraite anticipée une allocation de retraite égale au plein montant de l’allocation de retraite normale accumulée jusqu’à sa date de retraite réelle sans réduction actuarielle.
Retraite anticipée - Âge 55 à 57 inclusivement, avec au moins 20 années de service.
Tout membre en service qui est âgé de 55 à 57 ans inclusivement et qui a accumulé au moins 20 années de service peut choisir de prendre une retraite anticipée avec une allocation de retraite réduite de 1/2 % pour chaque mois par lequel sa date de retraite précède son 58e anniversaire de naissance (soit une réduction de 6% par année). Ce facteur de réduction est sujet aux exigences des règlements de la loi de l’Impôt et de Revenu Canada qui déterminent les taux de réduction minimale permissible. Ainsi les allocations de retraite seront réduites de la façon suivante selon l’âge (année et mois complété à la date de la retraite).
Âge/% d’allocation
58 + 0 mois/100%
57 + 11 mois/99.5%
56 + 11 mois/93.5%
55 + 11 mois/87.5%
57 + 10 mois/99%
56 + 10 mois/93%
55 + 10 mois/87%
57 + 9 mois/98.5%
56 + 9 mois/92.5%
55 + 9 mois/86.5%
57 + 8 mois/98%
56 + 8 mois/92%
55 + 8 mois/86%
57 + 7 mois/97.5%
56 + 7 mois/91.5%
55 + 7 mois/85.5%
57 + 6 mois/97%
56 + 6 mois/91%
55 + 6 mois/85%
57 + 5 mois/96.5%
56 + 5 mois/90.5%
55 + 5 mois/84.5%
57 + 4 mois/96%
56 + 4 mois/90%
55 + 4 mois/84%
57 + 3 mois/95.5%
56 + 3 mois/89.5%
55 + 3 mois/83.5%
57 + 2 mois/95%
56 + 2 mois/89%
55 + 2 mois/83%
57 + 1 mois/94.5%
56 + 1 mois/88.5%
55 + 1 mois/82.5%
57 + 0 mois/94%
56 + 0 mois/88%
55 + 0 mois/82%
Retraite anticipée - âgé de 55 ans et plus avec moins de 20 années de service.
Tout membre en servie âgé de 55 ans ou plus n’ayant pas accumulé 20 années de service qui choisit de prendre sa retraite recevra l’équivalent actuariel de son allocation de retraite accumulé à la date de sa retraite.
** Réduction pour retraite anticipée
Effectif le 1er septembre 2009, le régime de retraite sera modifié de sorte qu’un participant actif âgé d’au moins 57 ans et comptant au moins 20 années de service continu au moment de sa retraite recevra une rente et une prestation de raccordement qui seront payables sans réduction pour la retraite anticipée, sous réserve de la réduction minimale exigée par la Loi de l’impôt sur le revenu. Les conditions applicables à la retraite avant 57 ans ne seront pas modifiées.
Âge/% d’allocation à compter du 1er septembre 2009
57 + 0 mois/100%
56 + 11 mois/93.5%
55 + 11 mois/87.5%
56 + 10 mois/93%
55 + 10 mois/87%
56 + 9 mois/92.5%
55 + 9 mois/86.5%
56 + 8 mois/92%
55 + 8 mois/86%
56 + 7 mois/91.5%
55 + 7 mois/85.5%
56 + 6 mois/91%
55 + 6 mois/85%
56 + 5 mois/90.5%
55 + 5 mois/84.5%
56 + 4 mois/90%
55 + 4 mois/84%
56 + 3 mois/89.5%
55 + 3 mois/83.5%
56 + 2 mois/89%
55 + 2 mois/83%
56 + 1 mois/88.5%
55 + 1 mois/82.5%
56 + 0 mois/88%
55 + 0 mois/82%
** Prestations de raccordement
Tout participant actif prenant sa retraite entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2009 alors qu’il est âgé de plus de 58 ans (et entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2014, alors qu’il est âgé de plus de 57 ans) et compte plus de 20 années de service, sa prestation de raccordement est payable comme suit :
a) le montant mensuel payable avant l’âge de 60 ans est de 33 $ par année de service décomptée (maximum de 30 ans);
b) le montant mensuel payable après 60 ans est de 16 $ par année de service décomptée (maximum de 30 ans).
La prestation de raccordement demeure payable selon les conditions prévues au texte du régime.
Supplément d’appoint réduit pour les retraités âgés de 55 à 57 ans inclusivement avec au moins 20 années de service
Tout membre en service qui choisit de prendre sa retraite avant l’âge de 55 et 57 ans inclusivement à condition d’avoir accumulé au moins 20 années de service aura droit de recevoir un supplément d’appoint mensuel tel que décrit ci-dessus pour les employés de 58 ans et plus. Cependant, ce supplément est réduit de 2/3 de 1% pour chaque mois par lequel sa date de retraite précède son 58e anniversaire de naissance (soit une réduction de 8% par année).
Rajustements postérieurs à la retraite
** Les dispositions relatives au rajustement postérieur à la retraite qui sont prévues au régime supplémentaire B1 (50% de l’augmentation des prix à la consommation jusqu’à concurrence d’un rajustement de 5%) sont renouvelées à tous les deux (2) ans et ce, jusqu’au 31 août 2014. Ainsi, de tels rajustements seront payables les 1er janvier 2005, 2007, 2009, 2011 et 2013 à ceux qui ont pris ou prendront leur retraite entre le 2 mai 1987 et le 31 décembre 2013.
En ce qui concerne les employés qui auront choisi l’option de rente nivelée, le même pourcentage du facteur de rajustement postérieur à la retraite s’appliquera autant à l’allocation de retraite augmentée jusqu’à l’âge de 65 ans qu’à l’allocation de retraite réduite après l’âge de 65 ans.
Si une loi gouvernementale applicable rendait obligatoire le paiement d’un quelconque rajustement postérieur à la retraite, c’est le plus élevé du rajustement légiféré ou du rajustement négocié qui s’appliquera.
Invalidité
Si la rémunération d’un participant qui est utilisée pour calculer sa rémunération annuelle moyenne ne reflète pas un horaire normal de travail en raison d’un accident ou d’une maladie qui rend ce participant admissible aux prestations d’un régime d’invalidité de la compagnie, la rémunération qui sera utilisée pour ces périodes d’absence sera ajustée selon le plus élevé des montants suivants :
a) le taux horaire régulier au début de son invalidité tel que défini dans sa convention collective;
b) le taux de base dans l’usine.
** c) Un employé dont l’invalidité de courte durée débute après le premier du mois suivant la date de ratification de l’entente pourra obtenir son crédit de rente et son service décompté continuera de s’accumuler, et ce, pour une période maximale de douze mois, dans la mesure où il continuera de cotiser au régime de retraite sur une base mensuelle.
** Transférabilité
À compter du premier jour du mois suivant la ratification de la convention collective, les employés actifs qui participent à des régimes de retraite d’Emballages Smurfit Stone Canada Inc. et qui sont mutés à l’intérieur de la Compagnie, sans interruption d’emploi, seront admissibles à la transférabilité des régimes de retraite. Pour un employé mis à pied pendant une période n’excédant pas douze (12) mois consécutifs, la Compagnie procédera au transfert de sa rente s’il n’a pas reçu son indemnité de licenciement ou retiré ses droits de pension. Dans les situations où l’ancienne usine et la nouvelle usine ont des régimes de retraite enregistrés distincts, les dispositions suivantes s’appliqueront :
L’employé adhérera au régime de retraite de la nouvelle usine. Ce régime reconnaîtra les services accumulés selon l’ancien régime de retraite aux fins de l’admissibilité aux avantages accessoires (retraite anticipée et prestations de raccordement).
L’employé cessera d’accumuler des années de service créditées dans l’ancien régime. Les années de service et le salaire cotisable à la nouvelle usine seront reconnus dans l’ancien régime aux fins de l’admissibilité aux avantages accessoires et du calcul du salaire moyen de fin de carrière.
Par conséquent, cet employé aura des crédits de rente dans deux régimes de retraite enregistrés distincts.
** Solvabilité
La Compagnie accepte de continuer de partager avec le Syndicat l’information pertinente sur le provisionnement du régime.
